Décision 13-DCC-05 du

relative à l'acquisition par la société Système U Centrale Régionale Ouest de la société Meldis

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Système U Centrale Régionale Ouest
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SAS Meldis

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.