Décision 11-DCC-96 du

relative à l'acquisition par la société Automobiles Franc-comtoises de deux fonds de commerce à Dijon et Marsannay la Côte

Publication du sens de la décision le : 12 juillet 2011

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Publication de la décision le : 09 juin 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Automobiles Franc Comtoises,
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • fonds de commerce

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin