Décision 26-DCC-09 du

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce automobile situé à Le Cannet par le groupe Chopard

Publication du sens de la décision le : 16 janvier 2026

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante groupe Chopard
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • fonds de commerce automobile situé à Le Cannet

Recours et Pourvois

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