Décision 18-DCC-77 du

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par la société DMD

Publication du sens de la décision le : 18 mai 2018

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Publication de la décision le : 28 février 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante DMD
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • fonds de commerce de distribution automobile

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin