Décision 18-DCC-77 du

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par la société DMD

Publication du sens de la décision le : 18 mai 2018

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Publication de la décision le : 28 février 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Société Contacts Automobiles membre du groupe DMD
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • fonds de commerce de la société FP Automobiles en redressement judiciaire

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin