Décision 16-DCC-16 du

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Dubreuil

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Groupe Dubreuil
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Sté Mermoz Automobiles

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.