Décision 17-DCC-38 du

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Matmut Protection juridique, Matmut Vie, Matmut Développement, Matmut Immobilier, Matmut location véhicules, Matmut Innovation, Inter Mutuelles Entreprises, Inter Mutuelle Solutions, AMF Assurances et Sgam Viana par la société Matmut

Publication du sens de la décision le : 27 mars 2017

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Publication de la décision le : 27 février 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Sté Matmut
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Sté Sgam Sferen (filiales de la Matmut et SAM mutuelles affiliées de la Sgam Viana)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin