Décision 17-DCC-38 du

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Matmut Protection juridique, Matmut Vie, Matmut Développement, Matmut Immobilier, Matmut location véhicules, Matmut Innovation, Inter Mutuelles Entreprises, Inter Mutuelle Solutions, AMF Assurances et Sgam Viana par la société Matmut

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Matmut
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Filiales de la MATMUT et sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles affiliées de la SGAM VIANA préalablement sous contrôle de la SGAM SFEREN

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.