Décision 10-DCC-128 du

relative à la prise de contrôle exclusif de Sodelem par le CIC

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante CIC
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Sodelem

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.