Décision 25-DCC-211 du

relative à la prise de contrôle exclusif de seize magasins sous enseigne Gamm Vert par le groupe Cavac

Publication du sens de la décision le : 12 septembre 2025

|

Secteurs :

Imprimer la page

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Groupe Cavac
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • 16 fonds de commerce sous enseigne Gamm Vert

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.

Pour aller plus loin