Décision 25-DCC-212 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société S.I.S.C.A. par la société Pompac Développement

Publication du sens de la décision le : 19 septembre 2025

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Publication de la décision le : 13 octobre 2025

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Société Pompac Développement
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société S.I.S.C.A.

Recours et Pourvois

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