Décision 25-DCC-212 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société S.I.S.C.A. par la société Pompac Développement

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Société Pompac Développement
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société S.I.S.C.A.

Recours et Pourvois

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