Décision 22-DCC-134 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Saint Mamet par la société ITM Entreprises

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante ITM Entreprises
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Saint Mamet

Recours et Pourvois

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