Décision 22-DCC-166 du

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société Holding Famille Trujas

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Holding Famille Trujas
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • deux fonds de commerce de concession automobile

Recours et Pourvois

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