Décision 22-DCC-127 du

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce de distribution automobile sous enseigne Renault et Dacia par la société Gemy

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Gemy
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Renault Retail Group

Recours et Pourvois

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