Décision 22-DCC-216 du 14 novembre 2022

Le 6 octobre 2022, la société Séché Environnement a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition d’actifs détenus par le groupe Veolia, principalement dans le secteur de l’eau industrielle.

Cette acquisition fait suite à la cession au groupe Séché de huit centres de maintenance de réseaux et ouvrages d’assainissement par le groupe Veolia, le 1er janvier 2022. Cette première cession n’était pas soumise, au moment de sa réalisation, à l’obligation préalable de notification auprès des autorités de concurrence compétentes. Toutefois, les conditions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 139/2004 auquel renvoie l’article L. 430-2 du code de commerce étant remplies, il y a lieu d’inclure cette première cession dans le périmètre de l’opération examinée par l’Autorité.

Les parties sont simultanément actives dans les secteurs de la gestion de l’eau industrielle, de la collecte des déchets, du nettoyage, de l’hygiène du bâtiment et de l’inspection des réseaux d’assainissement. Le groupe Séché est également actif à diverses étapes de la chaîne de valeur du traitement de l’eau industrielle et de la gestion des déchets.

À l’issue de son analyse, l’Autorité a écarté tout risque d’atteinte à la concurrence de nature horizontale, compte tenu des parts de marchés limitées de la nouvelle entité ou de la faible addition de parts de marché consécutive à l’opération. En effet, la part de marché de la nouvelle entité dépassera 25 % uniquement sur les marchés de la gestion de l’eau industrielle. Sur ces marchés, la part de marché de la nouvelle entité restera inférieure à 40 % et l’opération n’induira aucun effet sur la structure de la concurrence, l’addition de parts de marché liée à l’opération étant inférieure ou égale à 5 points.

L’Autorité a également écarté tout risque d’atteinte à la concurrence de nature verticale entre d’une part les marchés de la gestion de l’eau industrielle et d’autre part ceux du traitement par enfouissement des déchets banals et de la valorisation des boues d’épuration, sur lesquels seul le groupe Séché est actif. L’Autorité a notamment considéré qu’il n’existe pas de risque de verrouillage de l’accès à la clientèle pour les opérateurs de la gestion industrielle de l’eau malgré le poids du groupe Séché sur certains marchés aval de l’enfouissement des déchets banals, dès lors que le groupe Séché traite déjà en interne l’ensemble des effluents issus de son activité d’enfouissement des déchets banals.

Enfin, l’Autorité a aussi écarté tout risque d’atteinte à la concurrence de nature conglomérale entre d’une part les marchés de la gestion de l’eau industrielle et d’autre part ceux de la fourniture de services de conception, d’ingénierie et de construction/modernisation de systèmes de traitement des eaux et de la fourniture de solutions mobiles de l’eau, sur lesquels le groupe Séché est seul actif, compte tenu des parts de marchés limitées de la nouvelle entité sur ces marchés et de la faible addition de parts de marché consécutive à l’opération sur les marchés de l’eau industrielle.

L’Autorité a donc autorisé l’opération sans condition.

1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après.