Décision 14-DCC-34 du

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société GD Sainte Rose et de la SARL du Sud par la société Soco Sainte Rose

Publication du sens de la décision le : 21 mars 2014

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Publication de la décision le : 12 février 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Sté Soco Sainte Rose (Groupe Parfait)
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Stés GD Sainte Rose et SARL du Sud (Groupe Arminjon)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin