Décision 26-DCC-28 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Meyreuil par la Caisse des dépôts et consignations et Artea

Publication du sens de la décision le : 27 janvier 2026

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante La Caisse des dépôts et consignations et Artea
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • ensemble immobilier situé à Meyreuil

Recours et Pourvois

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