Décision 24-DCC-67 du

relative à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier situé à Hyères (83) par le groupe Bouygues et la société PMV 1

Publication du sens de la décision le : 23 avril 2024

|

Secteurs :

Imprimer la page

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante groupe Bouygues et société PMV 1
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • actif immobilier

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.

Pour aller plus loin