Décision 23-DCC-55 du

relative à la prise de contrôle conjoint du fonds de commerce et de la station-service sous enseigne Intermarché situés à Tournon par les consorts Paz aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

Publication du sens de la décision le : 20 mars 2023

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Publication de la décision le : 07 avril 2023

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante les consorts Paz et l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • un fonds de commerce et une station-service sous enseigne Intermarché

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin