Décision 22-DCC-90 du

relative à la fusion de fait entre six bailleurs sociaux en Île-de-France

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Fusion
Partie notifiante six bailleurs sociaux en Île-de-France
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.