Décision 22-DCC-90 du

relative à la fusion de fait entre six bailleurs sociaux en Île-de-France

Publication du sens de la décision le : 07 juin 2022

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Publication de la décision le : 23 juin 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Fusion
Partie notifiante six bailleurs sociaux en Île-de-France
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin