Décision 10-DCC-52 du

relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par la MACIF, la MAIF et la MATMUT

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Fusion
Partie notifiante MACIFMAIF
MATMUT
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SFEREN

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.