Décision 17-DCC-49 du

relative à la création d'une société de groupe assuranciel de protection sociale ("SGAPS") entre les sociétés Smatis France et Uniprévoyance

Publication du sens de la décision le : 20 avril 2017

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Publication de la décision le : 24 mars 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Fusion
Partie notifiante Société Smatis France
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société Uniprévoyance

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin