Décision 22-DCC-194 du

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice par les sociétés ITM Entreprises et Corlam

Publication du sens de la décision le : 10 octobre 2022

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Publication de la décision le : 18 octobre 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Création d’entreprise commune
Partie notifiante ITM entreprises et Corlam
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • création d’une entreprise commune de plein exercice

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin