Décision 09-DCC-44 du

relative au projet de transfert du portefeuille de contrats de réassurance de MutRé Union à la société MutRé SA.

Publication du sens de la décision le : 10 septembre 2009

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Publication de la décision le : 19 août 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante MutRé SA
Dispositif(s) Inapplicabilité du contrôle
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • MutRé Union

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin