Décision 20-DCC-63 du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sinoué par le groupe Orpea

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Orpea
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Sinoué

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.