Vers la suppression des commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Publié le 10 avril 2012

Dans le cadre d’une procédure menée par l’Autorité de la concurrence, les banques proposent de réduire de moitié – au 1er octobre prochain – puis de supprimer – le 1er février 2014 – les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux.

L’Autorité met en ligne les propositions d’engagements. Elle organise durant un mois un test de marché afin de recueillir le point de vue des acteurs intéressés.

 


Saisie par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)1 et l’Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement européens  (ADUMPE), l’Autorité de la concurrence  examine la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux autres que les cartes bancaires et les chèques – prélèvements, virements, TIP (Titres interbancaires de paiement), télérèglements et lettres de change relevé (LCR)2.

Les chèques et les cartes bancaires CB ont déjà fait l’objet de décisions de l’Autorité, respectivement en septembre 20103 (décision de sanctions) et en juillet 20114 (décision d’engagements). Une procédure séparée est en cours concernant les cartes bancaires autres que CB5.

Au cours de l’instruction, les banques françaises parties à la procédure (Banque de France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit du Nord, Crédit Agricole, LCL, BPCE – Banques Populaires Caisses d’Epargne, HSBC, Banque Postale, Crédit Mutuel, CIC) et leur association représentative (Fédération bancaire française – FBF) ont sollicité le bénéfice d’une procédure négociée. Elles ont proposé dans ce cadre des engagements qui consistent à supprimer au 1er février 2014 les principales commissions interbancaires visées par la procédure. Ces mêmes commissions seraient réduites de moitié dès le 1er octobre 2012.

L’Autorité rend aujourd’hui publiques les propositions des banques françaises, afin de recueillir les observations des acteurs du marché, dans le cadre d’un « test de marché ».

Les préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité

L’instruction du dossier a révélé l’existence entre 1969 et aujourd’hui d’accords horizontaux entre banques concernant les moyens de paiement scripturaux. Les comportements constatés ont consisté en des concertations sur la fixation collective de commissions interbancaires en France : les banques ont décidé d’un commun accord d’instaurer des montants uniques de commissions que la banque du créancier (celle de l’entreprise facturière) reverse à la banque du débiteur (celle du client payeur) pour chaque paiement par prélèvement, télérèglement, TIP ou LCR. Actuellement, la commission perçue pour un paiement par prélèvement s’élève à 12,2 centimes d’euros et pour un TIP à 7,6 centimes d’euros.

Sur ces mêmes moyens de paiement, les banques se sont également mises d’accord pour créer une commission exceptionnelle en cas de rejet (qui s’applique à 3 % des prélèvements, 2 % des LCR et moins de 1 % des TIP et télérèglements), d’un montant de 76,2 centimes d’euro, également versée par la banque du créancier.

Par ailleurs, les commissions sur les virements ne concernent qu’un virement spécifique et peu répandu, le « virement d’origine extérieure » (VOE)6.

Les commissions interbancaires ainsi fixées par les principales banques sont susceptibles d’être qualifiées de restrictions de concurrence, dans la mesure où les banques fixent en commun des montants uniformes de commissions interbancaires indépendamment de leurs coûts de revient.

En outre, lors de l’instruction, il est apparu que les banques, lorsqu’elles agissent en tant que banques des créanciers, facturent les clients créanciers pour chaque encaissement (par prélèvement, TIP ou télérèglement), le plus souvent à un niveau supérieur à celui de la commission interbancaire. Les commissions interbancaires sont donc répercutées aux créanciers. Par ailleurs, lorsqu’elles agissent en tant que banques des débiteurs, elles perçoivent les commissions interbancaires et facturent en outre certaines prestations liées aux moyens de paiement à leurs clients (voir encadré ci-dessous pour le détail de ces prestations).

A ce stade de l’instruction, les commissions interbancaires multilatérales sur les moyens de paiement examinés n’apparaissent pas, dans leur principe, indispensables  ni au fonctionnement de ces moyens de paiements ni à leur promotion. Elles n’apparaissent pas justifiables. De plus, aucun élément au dossier ne permet de justifier leur montant.

Les engagements proposés par les banques : une baisse de 50% de toutes les commissions au 1er octobre 2012 et la suppression de la plupart d’entre elles au 1er février 2014

En réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d’instruction de l’Autorité, les banques ont proposé de réviser à la baisse toutes les commissions interbancaires puis de supprimer les principales d’entre elles.

• Les principales commissions seraient réduites de 50 % au 1er octobre 2012  puis supprimées le 1er février 20147

  aujourd’hui 1er octobre 2012 1er février 2014
 
prélèvement  12,2 centimes €  6,1 centimes €  0 €
télérèglement  13,7 centimes €  6,8 centimes €  0 €
TIP  7,6 centimes €  3,8 centimes €  0 €
virement d’origine étrangère (VOE)  1,829 €  0,915 € 0 €


• Les commissions exceptionnelles sur rejets seraient réduites de 50 % également, avant de faire l’objet d’une nouvelle évaluation sur la base d’une étude de coûts réalisée par les banques :

  aujourd’hui 1er octobre 2012  1er février 2014
commissions exceptionnelles sur rejets de prélèvement, TIP, télérèglement, ou LCR  76,2 centimes € 38,1 centimes €  nouvelle évaluation


La Fédération bancaire française (FBF) s’engage à diffuser auprès de ses adhérents – l’ensemble des banques actives en France – les engagements souscrits par les banques parties à la procédure.
 

> Pour consulter la liste exhaustive des engagements proposés, se reporter au test de marché


Les suites de la procédure

Le test de marché organisé par l’Autorité se déroulera jusqu’au 10 mai 2012. Il permettra de recueillir les observations de l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les entreprises facturières, les commerçants, les associations d’usagers de services bancaires et de consommateurs. Les saisissants pourront, à cette occasion, présenter leurs observations. A l’issue du test de marché, le collège de l’Autorité se réunira en séance pour confronter le point de vue des organisations saisissantes et des banques sur ce dossier. Il pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendu obligatoires, clore la procédure pour la durée des engagements. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l’Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique.
 
 

 
Les moyens de paiement scripturaux (hors CB et chèques) : quelques chiffres

 

Les commissions interbancaires concernant les prélèvements, TIP, LCR et télérèglements
Elles sont payées par la banque du bénéficiaire du paiement (ex : la banque de l’entreprise ayant émis une facture) à la banque du payeur (ex : le consommateur payant sa facture par prélèvement mensuel). Lorsqu’une seule banque est engagée dans la transaction (débiteur et créancier étant dans la même banque), le paiement ne donne pas lieu à commission interbancaire.

Nombre d’opérations chaque année (données 20108) :
3,3 milliards de prélèvements, 115 millions de TIP.
Les prélèvements représentent à eux seuls 20% des opérations de paiement, tous modes de paiement confondus.
Pour donner un élément de comparaison, 7,4 milliards de paiements sont effectués chaque année par carte bancaire et 3,1 milliards effectués par chèque.

Montants cumulés des opérations de paiement et montant des commissions (données 2010) :
Le montant total des prélèvements soumis à commissions interbancaires s’élève à 471 milliards d’euros en 2010. Les commissions interbancaires sur ces prélèvements se montent à environ 250 millions d’euros par an.
Pour donner un élément de comparaison, les paiements carte bancaire (CB) soumis à commissions interbancaires s’élèvent à 260 milliards d’euros. Les commissions interbancaires sur ces paiements sont de l’ordre de 1 milliard d’euros par an.

Les prestations facturées aux clients payeurs
Des établissements bancaires facturent aux clients payeurs certaines prestations.
Exemples : mise en place d’un prélèvement (5 à 8 €), révocation d’un prélèvement (8 à 12 €), "commission d’intervention" (6 à 10 € par opération soumise à l’intervention d’un conseiller), rejet d’un prélèvement ou d’un TIP pour défaut de provision (le maximum légal est facturé par la majorité des banques, c’est-à-dire le montant du prélèvement non réalisé ou 20 € si ce montant dépasse 20 €).
Les prestations intitulées « commissions d’intervention », facturées aux clients payeurs par leurs banques, se sont élevées, à elles seules, à plusieurs centaines de millions d’euros.

Des commissions existant de longue date
Ces commissions existent depuis : 1969 (prélèvement), 1972 (rejet de prélèvement ou de LCR), 1973 (LCR), 1988 (TIP), 1995 (VOE), 1997 (télérèglement). Ces dates correspondent en général à la date de création du mode de paiement. Toutes sont encore en vigueur. Le montant de certaines d’entre elles a été réévalué depuis leur création.
 



 
(1) La FCD regroupe les entreprises du commerce à prédominance alimentaire ou spécialisé et ceux qui les approvisionnent.
(2) La Lettre de change relevé (LCR) correspond à la forme dématérialisée de la lettre de change traditionnelle.
(3) Voir décision 10-D-28 et le communiqué de presse du 20 septembre 2010. Cette décision a été réformée par la Cour d’appel de Paris, et un pourvoi en Cassation est en cours d’examen.
(4) Voir décision 11-D-11 et le communiqué de presse du 7 juillet 2011.
(5) Ces cartes représentent moins de 5 % des cartes bancaires en France.
(6) VOE : virement émis par une banque installée à l’étranger vers une banque installée en France. La commission interbancaire s’élève à 1,829 € pour une telle opération. Elle est alors payée par la banque étrangère (la banque du débiteur, à la différence de toutes les autres opérations).
(7) Si la procédure d’engagements va à son terme, une décision de l’Autorité pourrait être publiée à l’été et les engagements, rendus obligatoires par cette décision, seraient appliqués dès le 1er octobre 2012.
(8) Source : Banque de France.


> Consulter le test de marché

> Consulter l’intégralité des engagements proposés par les banques

> Consulter l’intégralité des engagements proposés par la Fédération bancaire française (FBF) 

 

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Chargé de communication