L’Autorité de la concurrence consulte les tiers intéressés sur les offres de référence proposées par Canal Plus en exécution des injonctions imposées par l’Autorité dans le cadre de l’autorisation de la prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite

L’Autorité publie cette consultation sur son site internet
 

Par décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a autorisé le regroupement des activités de télévision payante de TPS et de Groupe Canal Plus (« Canal Plus »), soit les deux bouquets satellitaires CanalSat et TPS, sous réserve de la mise en œuvre de mesures correctives imposées par le biais de trente-trois injonctions. Cette décision a été confirmée par une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012.

Parmi les mesures adoptées, l’Autorité de la concurrence a souhaité garantir des règles du jeu claires pour l’accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat. L’Autorité a donc notamment enjoint à Canal Plus d’assurer aux chaînes indépendantes des conditions de reprise techniques, commerciales et tarifaires au sein de l’offre CanalSat qui soient à la fois transparentes, objectives et non discriminatoires (injonction n° 3(b)). L’Autorité a également enjoint à Canal Plus de conclure des contrats distincts pour la distribution commerciale et les prestations de transport associées, sans subordonner la distribution commerciale d’une chaîne à la signature d’un contrat de prestation de transport (injonction n° 3(d)).

Les mesures adoptées par l’Autorité avaient également pour objectif d’ouvrir l’accès des distributeurs concurrents aux chaînes éditées par Canal Plus. L’Autorité a donc enjoint à Canal Plus de mettre à disposition (« dégrouper ») toutes les chaînes cinéma que Canal Plus édite ou pourrait éditer, à l’exception des chaînes Canal+, et de maintenir la qualité des chaînes dégroupées (injonction n° 6(a)).

Pour ce faire, l’Autorité a enjoint à Canal Plus et Vivendi d’élaborer trois offres de référence (injonctions n° 3(c), 3(d) et 6(c)), à savoir :

- une offre de référence pour la reprise des chaînes indépendantes au sein de l’offre CanalSat ;
- une offre de référence pour les prestations de transport ;
- et une offre de référence décrivant les conditions tarifaires et techniques de la mise à disposition des chaînes cinéma de Canal Plus.

Canal Plus a donc proposé une version préliminaire de ces offres de références, soumises à l’examen de l’Autorité.

Afin d’éclairer l’examen de l’Autorité, les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur les propositions d’offres de référence communiquées par Canal Plus. Les observations pourront être adressées au service des concentrations de l’Autorité de la concurrence, au plus tard le lundi 18 mars 2013, par voie postale ou électronique, à l’adresse suivante :

Autorité de la concurrence
Greffe du service des concentrations
11, rue de l’Echelle
75001 Paris
envoi par email


Consulter les propositions d’offres de référence communiquées par Canal Plus et soumises à test de marché :

> Offre de référence de reprise des chaînes indépendantes - France Métropolitaine
> Offre de référence de reprise des chaînes indépendantes - DROM

> Offre de référence pour les prestations de transport associées à la reprise des chaînes indépendantes - France Métropolitaine
> Offre de référence pour les prestations de transport associées à la reprise des chaînes indépendantes - DROM

> Offre de référence de mise à disposition des chaînes cinéma - France Métropolitaine
> Offre de référence de mise à disposition des chaînes cinéma - DROM

 

Contact(s)

Virginie Guin
Virginie Guin
Directrice de la communication
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