Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
L'essentiel
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus par le groupe Altice France (ci-après « opération Iliad »).
Le groupe Iliad est actif dans le secteur des communications électroniques par l’intermédiaire de ses filiales Free et Free Mobile. Les actifs cibles sont actuellement contrôlés par le groupe Altice France et ses filiales, notamment SFR, dans le secteur des communications électroniques : téléphonie fixe et mobile, offres d’accès à Internet haut et très haut débit.
Cette opération s’inscrit dans le cadre d’un consortium formé entre Iliad, Bouygues Télécom et Orange pour acquérir certains actifs et activités du groupe Altice en France métropolitaine, ce qui donnera lieu à trois opérations de concentration distinctes, mais contractuellement liées. Ces opérations concernent principalement les mêmes marchés des télécommunications fixes et mobiles en France.
À ce titre, Orange et Bouygues Telecom ont déjà engagé des échanges avec l’Autorité concernant leurs projets de prise de contrôle de certains actifs et activités du groupe Altice en France métropolitaine. Ces échanges, initiés le 30 juin 2026 avec l’envoi d’éléments de pré-notification, doivent permettre aux parties de préparer leurs notifications formelles auprès de l’Autorité, qui interviendront ultérieurement. Avec cette décision de renvoi de son opération, Iliad pourra également débuter des échanges avec l’Autorité de la concurrence.
La Commission considère l’Autorité de la concurrence comme étant la mieux placée pour analyser l’opération Iliad
Ce renvoi est effectué en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, à la demande d’Iliad.
En accord avec l’entreprise concernée qui a sollicité ce renvoi, la Commission européenne a considéré que l’Autorité française de concurrence était la mieux placée pour examiner cette opération de concentration, au regard notamment de son impact sur le marché national, de l’expérience de l’Autorité dans ce secteur, et du contexte dans lequel s’inscrit cette opération puisqu’elle est liée à deux autres concentrations de dimension nationale. L’Autorité est donc désormais compétente pour examiner l’opération Iliad. Elle continuera, toutefois, à coopérer avec la Commission européenne pendant l’instruction.
L’Autorité instruira cette opération concomitamment à l’examen des opérations susmentionnées relatives à Orange et Bouygues Telecom. À l’issue de l’instruction de ces trois opérations, au cours de laquelle seront consultés l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les associations de défense des consommateurs, ainsi que les autorités sectorielles compétentes, l’Autorité se prononcera sur chacune d’elles. Compte tenu notamment de la complexité de ces dossiers et des caractéristiques des marchés concernés, leur instruction devrait durer au moins 18 mois.
Les renvois de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opérations par la Commission, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct », de renvoyer l’examen de l’opération à l’autorité nationale la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.
Il s’agit de la 50ème opération renvoyée par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence depuis 2009.
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