Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird

Les parties à l'opération

EasyPark Group est une société de droit suédois dont le capital est détenu par deux sociétés européennes de capital-investissement, Vitruvian et Verdane. Elle est à la tête du groupe EasyPark (ci-après « EasyPark »), actif dans le secteur des services de mobilité aussi bien en France qu’à l’étranger. En France, EasyPark est principalement actif dans la fourniture de solutions de paiement du stationnement, notamment via son application mobile EasyPark et son système de reconnaissance des plaques d’immatriculation, Camerapark, ainsi que dans la fourniture de services d’aide à la gestion du stationnement à destination des municipalités.

Le groupe Flowbird (ci-après, « Flowbird ») est principalement actif en France et à l’étranger dans la production et la vente d’équipements, de systèmes et de services pour le paiement du stationnement, y compris de terminaux de paiement de stationnement (horodateurs) et de terminaux de paiement pour les transports publics et les plateformes de paiement. Flowbird est également actif dans la fourniture de solutions connectées de paiement du stationnement, notamment via son application mobile Flowbird et sa solution ANPR Minipark, ainsi que dans la fourniture de services d’aide à la gestion du stationnement à destination des municipalités.

En cas de stationnement payant, les municipalités ont l’obligation de proposer a minima des solutions physiques de paiement du stationnement – appelées horodateurs – situées à une distance raisonnable de la zone de stationnement concernée. Pour ce faire, les municipalités acquièrent, notamment par le biais d’appels d’offre publics, des horodateurs auprès de fournisseurs spécialisés, tels que Flowbird.

Les municipalités peuvent également permettre à un ou plusieurs fournisseurs de solutions mobiles de paiement du stationnement, tels que Flowbird et EasyPark, de proposer leurs services aux automobilistes, via une application mobile ou sur internet. Les municipalités peuvent sélectionner le ou les fournisseurs de solutions mobiles de paiement du stationnement qui seront disponibles dans leurs collectivités par le biais soit d’appels d’offre publics, soit de marchés à procédure adaptée (MAPA), soit de contrats conclus de gré à gré.

Pour faciliter la gestion de leur parc de stationnement, les municipalités souscrivent également à différents services, tels que des services de concentrateurs de tickets permettant de rassembler les informations relatives aux tickets payés par les utilisateurs auprès des différentes solutions de paiement du stationnement sur un même serveur, afin de permettre leur contrôle par les agents de surveillance de la voie publique, ou encore des services de gestion de permis permettant à une municipalité de gérer l’application de tarifs spécifiques de stationnement à différents automobilistes (par exemple un tarif résident).

Dans le cadre de la présente opération, l’Autorité a mené son analyse à titre principal sur les marchés amont de la fourniture aux municipalités de solutions mobiles pour le paiement du stationnement, d’une part, et d’horodateurs, d’autre part. Elle a également mené son analyse sur le marché aval de la fourniture de solutions mobiles de paiement du stationnement en voirie aux utilisateurs finaux, et sur les marchés de la fourniture de solutions d’aide à la gestion du stationnement.

L’Autorité a écarté tout risque d’atteinte à la concurrence sur les marchés concernés

L’Autorité a considéré que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, que ce soit par le biais d’effets horizontaux ou non horizontaux.

À l’issue d’un examen qui a conduit à consulter les concurrents et clients des parties, l’Autorité n’a pas identifié de risque concurrentiel sur les principaux marchés où les parties se font concurrence, à savoir les marchés de la fourniture de solutions mobiles de paiement du stationnement en voirie aux municipalités et aux utilisateurs finaux, sur lesquels elles feront notamment face à PayByPhone, ainsi que les marchés des services d’aide à la gestion du stationnement, tels que les concentrateurs de tickets et les solutions de gestion des permis.

L’Autorité a également examiné les risques d’effets non-horizontaux de l’opération pouvant résulter d’éventuelles stratégies de verrouillage, dans la mesure où l’opération permet à la nouvelle entité de proposer à la fois des horodateurs et des services d’aide à la gestion au stationnement ainsi que d’accroître sa présence sur les marchés des solutions mobiles de paiement du stationnement en voirie.

À l’issue de son analyse, l’Autorité a écarté tout risque d’éviction des concurrents de la nouvelle entité sur les marchés de la fourniture d’horodateurs et de solutions mobiles de paiement du stationnement en voirie, ainsi que sur les marchés des services d’aide à la gestion du stationnement.

Il ressort de l’instruction que les parties à l’opération n’auront ni la capacité ni l’incitation à verrouiller l’accès de ses concurrents sur les marchés de la fourniture de solutions mobiles de paiement du stationnement en voirie, par la mise en place de ventes liées entre les horodateurs et les solutions mobiles de paiement du stationnement, d’une part, et des services d’aide à la gestion du stationnement, d’autre part. En effet, ce sont les municipalités qui décident des modalités de présentation des offres et disposent de la capacité à faire jouer la concurrence. En outre, il existe de nombreuses contraintes techniques et règlementaires qui viennent entraver la mise en place des ventes liées de ces deux offres.

Par ailleurs, la nouvelle entité ne pourra pas non plus verrouiller l’accès de ses concurrents sur les marchés de la fourniture de solutions mobiles de paiement du stationnement en voirie en réduisant les possibilités d’interfaçage entre les solutions mobiles et les services d’aide à la gestion du stationnement, dans la mesure, notamment, où l’interfaçage des services d’aide concernés par l’opération n’est pas toujours un prérequis pour qu’un fournisseur de solution mobile puisse fournir son service dans une ville.

Enfin, l’Autorité a exclu tout risque relatif à une éventuelle éviction des fournisseurs d’aide à la gestion du stationnement concurrents de la nouvelle entité par la mise en place de ventes liées entre les horodateurs et les services d’aide à la gestion du stationnement. En effet, sur ces marchés, l’incrément de parts de marché résultant de la concentration est soit nul, soit marginal. L’opération n’aura donc pas pour effet de modifier les incitations à procéder à de telles ventes liées.

À l’issue de son analyse concurrentielle, l’Autorité a autorisé l’opération sans conditions.