Outre-Mer

Saisie par le Gouvernement, l’Autorité rendra un avis sur les marges des importateurs-grossistes et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique

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L'essentiel

Le 29 janvier 2025, l’Autorité de la concurrence a été saisie sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce par le Ministre des Outre-mer et le Ministre de l’Economie d’une demande d’avis portant sur les marges des importateurs-grossistes et des distributeurs en Martinique.

Cette saisine intervient à la suite de la signature du protocole de lutte contre la vie chère en Martinique du 16 octobre 2024 qui vise notamment à renforcer la transparence sur la formation des prix des produits alimentaires et prévoit la saisine de l’Autorité de la concurrence.

Dans cet avis, l’Autorité procédera à une analyse de la formation des prix et des marges et de leur possible accumulation sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la grande distribution alimentaire en Martinique, et formulera toute recommandation utile.

Contexte de la saisine

Le 16 octobre 2024, l’Etat a signé avec la collectivité territoriale de Martinique et plusieurs acteurs, parmi lesquels les grossistes et distributeurs, un protocole de lutte contre la vie chère en Martinique. Ce protocole prévoit notamment de renforcer la transparence sur la formation des prix des produits alimentaires. Les actions envisagées par le protocole s’articulent autour de trois axes : faire baisser les prix de plus de 6000 produits alimentaires en Martinique ; agir en faveur de la baisse des prix de l’ensemble des produits de l’alimentation en Martinique ; agir pour la refondation du modèle économique ultramarin.

Champs de la saisine

Dans l’accord signé le 16 octobre 2024, le gouvernement s’était engagé à saisir l’Autorité de la concurrence. Le 16 janvier 2025, le Ministre des Outre-mer et le Ministre de l’Economie ont saisi l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce.

Dans cet avis, l’Autorité entend procéder, dans le prolongement de ses avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’Outre-mer et n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer, à une analyse de la formation des prix et des marges et de leur possible accumulation sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la grande distribution alimentaire en Martinique.

Sur la base de ses constats, l’Autorité formulera toute recommandation utile qu’elle aura identifiée en vue d’améliorer la transparence sur la formation des prix et des marges des produits alimentaires de première nécessité en Martinique.

L’action de l’Autorité dans les Outre-mer en bref :

L’amélioration des conditions de concurrence dans les Outre-mer constitue une priorité pour l’Autorité. Depuis sa création en 2008, l’Autorité a rendu :

- 46 décisions contentieuses pour un montant total de 231 millions d’euros d’amendes

- 17 avis dont deux avis transversaux sur le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer

- 80 décisions de contrôle des concentrations

Contact(s)

Maxence Lepinoy
Chargé de communication, responsable des relations avec les médias
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