Renouvellement du collège de l'Autorité

Le collège de l'Autorité de la concurrence vient, pour partie, d'être renouvelé par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances (consulter le décret du 18 mars 2019 publié au JORF du 19 mars 2019).

Premier renouvellement du collège post loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI

Il s'agit du premier renouvellement du collège depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui prévoit que le collège sera désormais renouvelé par moitié tous les deux ans et demi (à l'exception de son président). Les membres qui viennent d'être nommés exerceront donc, pour cinq d'entre eux, des mandats de deux ans et demi et pour six d'entre eux des mandats de cinq ans. Les modalités de ce renouvellement sont fixées par le décret n° 2019-169 du 6 mars 2019. 

Il s'agit en outre de la première fois que seront mis en œuvre les dispositions issues de l'ordonnance du 31 juillet 2015 qui prévoit une stricte parité entre les hommes et les femmes au sein des membres nommés en qualité de « magistrats », d'une part, et au sein des membres issus du « monde économique », d'autre part(pour mémoire le collège de l'Autorité comportait jusqu'ici 6 hommes et 11 femmes).

> Consulter le décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixe les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité.
 

Les personnalités nommées

Conformément aux dispositions de l'article L. 461-1 du Code de commerce, le collège, paritaire, doit intégrer 6 membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires et 10 personnalités qualifiées issues du monde économique. Quatre vice-présidents sont nommés parmi ces membres, dont deux parmi les personnalités qualifiées issues du monde économique.

En vertu du décret du 18 mars 2019 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence : 

Ont été nommés en qualité de vice-président(e) :

-Irène Luc, jusqu'ici présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
-Henri Piffaut, jusqu'ici conseiller spécial de Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence de la Commission européenne

Ils succèdent à Elisabeth Flüry-Herard et Thierry Dahan, dont les mandats sont arrivés à échéance, et rejoignent Isabelle de Silva (présidente) ainsi qu'Emmanuel Combe et Fabienne Siredey-Garnier (vice-présidents).

Ont été nommés en qualité de membres : 

-Christophe Strassel, conseiller maître à la Cour des comptes
-Savinien Grignon-Dumoulin, avocat général à la Cour de cassation
-Jérôme Pouyet, professeur associé à ESSEC Business School
-Catherine Prieto, professeur de droit.
-Jean-Yves Mano, président de l'association de consommateurs CLCV
-Valérie Bros, secrétaire générale de la société Plastic Omnium
-Laurence Borrel-Prat, avocate
-Alexandre Menais, secrétaire général et Executive Vice-président d'ATOS

Ont été renouvelées en qualité de membres :

-Séverine Larère
-Marie-Laure Sauty de Chalon
-Sandra Lagumina

Ils rejoignent Fabien Raynaud, qui poursuit son mandat. 


Les nouveaux membres rejoignent, Isabelle de Silva, Présidente, Fabienne Siredey-Garnier et Emmanuel Combe, Vice-présidents et Fabien Raynaud, membre, dont les mandats arrivent à échéance ultérieurement. 

Isabelle de Silva s'est félicitée de ces nominations et a déclaré : « La diversité des profils et des expériences nous sera très utile et contribuera à enrichir les débats et réflexions menés par l'Autorité ».

L'Autorité remercie chaleureusement tous les membres dont le mandat vient à échéance, notamment les deux vice-présidents, Thierry Dahan et Elisabeth Flüry-Hérard, ainsi que Chantal Chomel, Philippe Choné, Noël Diricq, Laurence Idot, Reine-Claude Mader, Olivier d'Ormesson, Pierrette Pinot et Carol Xueref. Leur contribution aux missions de l'Autorité, leur dévouement, la qualité de leurs avis ont été considérables et sont pour beaucoup dans les accomplissements de l'Autorité.

Éléments biographiques des nouveaux membres

Irène Luc, dont la nomination prendra effet au 15 avril 2019, a été substitut à l'administration centrale de la justice, à la Direction des affaires criminelles, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, après avoir successivement exercé, au sein de l'ancien Conseil de la concurrence, en tant que rapporteur, puis chargée des affaires européennes, puis rapporteur général adjoint. Elle est actuellement présidente de la chambre 5-4 à la Cour d'appel de Paris qui est spécialisée en concurrence et distribution.

Henri Piffaut exerce depuis 25 ans dans le domaine de la politique de concurrence européenne, notamment dans les secteurs de la santé et du numérique plus particulièrement comme chef d'unité antitrust en charge des secteurs pharmacie et santé, ainsi que comme chef d'unité concentrations dans les secteurs énergie, télécoms, numérique et medias. Il a été désigné Fellow au centre des affaires internationales de l'université de Harvard, où il a écrit un rapport sur les plateformes digitales et leurs interactions avec les politiques de régulation. Il était aujourd'hui en charge de la mission d'expertise nommée par la Commissaire à la concurrence Margrethe Vestager pour la conseiller sur l'économie digitale, et conseiller auprès de Carles Esteva-Mosso, directeur général adjoint chargé des concentrations à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne.

Christophe Strassel a débuté sa carrière à la Cour des comptes en 1998, comme auditeur puis comme conseiller référendaire jusqu'en 2001. Après avoir accompli des missions à l'étranger et occupé le poste de conseiller financier à la représentation permanente auprès de l'Union européenne, il réintègre la Cour des comptes en 2005. Il a été directeur de cabinet de Geneviève Fioraso, secrétaire d'État en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, d'avril 2014 à juin 2015, puis aux côtés de Thierry Mandon, nommé secrétaire d'État sur ce secteur, de juin 2015 à mai 2017. Il est, depuis mai 2014, conseiller maître à la Cour des comptes.

Savinien Grignon-Dumoulin a été rapporteur au Conseil de la concurrence de 1997 à 2001. Il est ensuite nommé conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation de 2001 à 2011, puis 1er vice-président adjoint du tribunal de grande instance de Paris. Il est, depuis 2015, avocat général à la Cour de cassation. Il est par ailleurs conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence depuis 2014 et référent déontologue à l'Autorité de la concurrence depuis 2017.

Jérôme Pouyet est chargé de recherche 1ère classe à l'Université de Cergy-Pontoise, au CNRS et professeur associé à l'ESSEC. Il a effectué sa thèse à l'Université de Toulouse 1. Ses travaux portent principalement sur l'économie industrielle et la politique de la concurrence, l'organisation des marchés et les mécanismes d'allocation, l'analyse concurrentielle des industries notamment les industries de réseaux et du numérique.

Catherine Prieto est professeure de droit à l'École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et membre de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne. Elle enseigne le droit de la concurrence et le droit du commerce européen. Elle a coécrit de nombreux ouvrages et articles sur le droit de la concurrence européen, sur le droit du marché unique européen et le droit des contrats européen. Elle est coéditrice de la Revue trimestrielle de droit européen (Dalloz).

Jean-Yves Mano est membre du conseil économique, social et environnemental (CESE) en tant que personnalité associée depuis 2014. Conseiller de Paris entre 1995 et 2014, maire-adjoint de Paris en charge du logement de 2001 à 2014, Jean-Yves Mano a été sénateur de Paris de 2001 à 2004. Il est aujourd'hui président de l'association CLCV (association de défense des consommateurs, logement et cadre de vie) depuis novembre 2016.

Valérie Bros a occupé divers postes au sein de la Direction générale du trésor et du ministère des affaires étrangères depuis 1996. Conseillère auprès du ministre de l'économie, puis du ministre des affaires étrangères de 2002 à 2006, elle a ensuite été cheffe de la mission financière de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne en charge notamment des questions de concurrence. Magistrat à la Cour des comptes de 2010 à 2014, elle a rejoint le groupe EDF en 2014 en tant que directrice « concessions et territoires » d'Enedis puis directrice, chargée de mission auprès du secrétaire général du groupe. Elle vient d'être nommée Secrétaire générale de la société Plastic Omnium.

Laurence Borrel-Prat, avocat inscrit au Barreau de Paris depuis 2000, Laurence Borrel-Prat a exercé pendant 10 années au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel dans le département de droit économique et européen où elle a acquis une expertise en droit de la concurrence, droit de la distribution et contentieux commercial. Elle a par la suite pris la direction juridique en France du groupe espagnol de luxe PUIG (Nina Ricci, Paco Rabanne, Carolina Herrera, Jean-Paul Gaultier, Prada…), pendant deux années avant de fonder en 2008 son propre cabinet. Laurence est membre du Conseil d'Administration de l'Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC).

Alexandre Menais, après avoir débuté sa carrière en cabinet d'avocat, Alexandre Menais a été responsable droit NTIC au sein de la holding informatique du groupe Crédit Mutuel-CIC puis a rejoint en 2000 le Cabinet d'avocat Lovells (HoganLovells) à Paris et à Londres. En 2003, il est devenu directeur juridique du groupe Xerox en France avant de rejoindre en 2006 le groupe eBay France (eBay, Paypal et Skype) en tant que Directeur juridique avant d'être promu Directeur juridique Europe d'eBay. En Novembre 2009, il prend les fonctions de directeur juridique France BeNeLux d'Accenture. En Septembre 2011, il rejoint ATOS dont il est Secrétaire Général  et Vice-Président Exécutif en  charge notamment des fusions acquisitions et du développement, ainsi que du département juridique, conformité et gestion des contrats.

> Pour plus d'informations sur le collège de l'Autorité de la concurrence
 

Pour rappel :

L'Autorité de la concurrence, qui vient de célébrer ses 10 ans, est l'autorité administrative indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés. 
Son collège est composé de 17 membres : 

- 5 membres permanents : un(e) président(e) et quatre vice-président(e)s
- 12 membres non permanents.

L'Autorité remplit quatre missions principales : 
-la détection et la sanction des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) ;
-le contrôle des opérations de concentration ;
-l'émission, par des avis, de recommandations publiques afin d'améliorer le fonctionnement des marchés.
-la régulation des professions juridiques réglementées

> Pour plus d'informations sur le rôle de l'Autorité, consulter le site Internet de l'Autorité