Rachat de Grail par Illumina : l’Autorité se félicite de l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne

L’Autorité se félicite de l’arrêt rendu ce jour par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-227/21 Illumina contre Commission européenne. Par cet arrêt, le Tribunal confirme la décision de la Commission acceptant la demande de renvoi de l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas, Norvège), afin qu’elle contrôle l’acquisition de la société Grail par la société Illumina.

Le Tribunal rappelle ainsi que les autorités nationales de concurrence peuvent, sur le fondement de l’article 22 du règlement n° 139/2004, renvoyer à la Commission européenne pour examen des opérations de concentration sous les seuils de notification nationaux et européens, dès lors que la concentration affecte le commerce entre États membres et menace d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire de l’État membre concerné.

Il s’agit du premier cas d’application de l’article 22, depuis l’annonce par Margrethe Vestager (vice-présidente exécutive de la Commission Européenne), d’un changement d’approche en matière de contrôle des opérations « sous les seuils ».

Cette approche renouvelée de l’article 22 redonne une pleine portée à ce dispositif et répond aux demandes exprimées par plusieurs acteurs, notamment l’Autorité française, de mobiliser l’outil de contrôle des concentrations à l’échelle européenne afin de lutter plus efficacement contre les acquisitions prédatrices ou consolidantes. Il s’agit ainsi de mieux contrôler les acquisitions d’entreprises à forte valeur dans les domaines, par exemple, de l’innovation numérique, de la santé ou des biotechs, qui peuvent permettre de consolider le pouvoir de marché d’entreprises déjà puissantes ou dominantes tout en échappant à tout contrôle de la part des autorités de concurrence.

Cette mise en œuvre de l’article 22 était appelée de ses vœux depuis plusieurs années par l’Autorité qui considère, d’une part, qu’il était nécessaire de renforcer le contrôle européen des concentrations pour pouvoir examiner un certain nombre d’opérations « sous les seuils » et, d’autre part, que ce mécanisme apporte, à droit européen constant, la flexibilité nécessaire pour cibler les concentrations sous les seuils qui méritent un examen au titre du contrôle des concentrations.

Le renvoi effectué par l’Autorité répond pleinement à ces problématiques : il s’agit du rachat par une entreprise américaine puissante dans le domaine de la santé d’une entreprise innovante qui travaille à l’élaboration d’un test sanguin de dépistage du cancer fondé sur la technologie du séquençage génomique.

La décision du Tribunal n’est pas définitive. Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.