Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence analyse les marchés des bornes de recharge pour véhicules électriques

bornes

Elle autorise la création d’une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane.

L’essentiel

L’Autorité autorise la création de l’entreprise commune GMOB par les sociétés AGI, EDF PEI, Genak et SAFO. Elle  sera active dans le secteur des bornes de recharge publiques pour véhicules électriques en Guadeloupe et, dans un second temps, en Martinique et en Guyane.

À cette occasion, l’Autorité a examiné pour la première fois le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques ainsi que le marché aval de l’installation et de l’exploitation des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Les parties à l’opération

AGI est une filiale du Groupe Loret. Elle est spécialisée dans les secteurs de l’importation, de la distribution et de la location de véhicules en Guadeloupe, Guyane, Réunion et Martinique.

EDF PEI est une filiale d’EDF dont le cœur de métier est la production d’électricité dans les zones insulaires.. EDF propose également, via sa filiale Izivia, des solutions de recharge pour véhicules électriques à destination des collectivités, des syndicats d’énergie, des entreprises et, depuis janvier 2020, des copropriétés. Cette activité n’est toutefois, à ce jour, pas déployée dans les DROM, territoires sur lesquels EDF ne déploie que des bornes à usage non commercial.

Genak est une filiale du groupe Genergies, actif dans le secteur de l'énergie solaire, photovoltaïque et thermique en Guadeloupe, Guyane, Martinique et France métropolitaine.

SAFO est principalement active dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire dans la zone Antilles-Guyane et en métropole.

L’entreprise commune GMOB a vocation à proposer des services de mobilité électrique en Guadeloupe à destination d'une clientèle professionnelle et résidentielle, via l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur l'île. Dans les phases ultérieures du développement, GMOB pourrait déployer son offre en Martinique, à partir de 2022, puis en Guyane à partir de 2023.

 

Les marchés examinés

L’opération n’entraîne pas de chevauchement d’activité entre les parties et l’entreprise commune, sur le marché de l’installation et de l’exploitation de bornes de recharge, dans la mesure où seule GMOB sera active sur le marché des bornes publiques.

En revanche, certaines filiales d’EDF et GMOB en Guadeloupe achètent  des bornes de recharge pour véhicules électriques sur le marché amont de l’approvisionnement. Ce marché a donc été analysé.

  • Pour la première fois, l’Autorité analyse le marché de fourniture de bornes de recharge pour véhicules électriques…

Conformément à l’approche retenue par la Commission européenne, l’Autorité a constaté qu’il existait des différences entre différents types de bornes de recharge selon qu’elles sont installées chez les particuliers, en ville ou sur autoroute. Ces différences se retrouvent dans les installations utilisées et induisent des temps de charge variables.

L’Autorité a considéré que, compte tenu de l’identité des constructeurs de bornes de recharge (à l’instar de Schneider, Siemens ou Tritium, qui sont des entreprises de dimension mondiale ou européenne) et des normes applicables, il y avait lieu d’analyser les effets de l’opération au niveau du territoire national.

Compte tenu de la faible activité des parties sur ce marché, l’Autorité a considéré que l’opération ne soulève pas de problème de concurrence de nature horizontale1 sur ce marché amont.

  • …et celui de l’installation et de l’exploitation de bornes de recharge

Compte tenu de la spécificité de l’offre de GMOB, limitée aux territoires de la Guadeloupe, et, dans un second temps, de la Martinique et de la Guyane, et du fait que les véhicules immatriculés dans chacun de ces territoires, demeureront, dans leur immense majorité, utilisés dans ces territoires uniquement, l’analyse des effets de l’opération s’agissant du marché de l’installation et l’exploitation de bornes publiques de recharge a été menée dans chacun de ces DROM.

Dans ce contexte, aucun chevauchement d’activité n’existe sur ce marché aval puisque les autres opérateurs n’y sont pas actifs.

  • L’absence d’effet vertical2 entre le marché de la fourniture d’électricité et celui de l’installation et de l’exploitation de bornes de recharge

La création de l’entreprise commune GMOB créé un lien vertical entre le marché de détail de la fourniture d’électricité, sur lequel EDF PEI est présent en tant que fournisseur, et le marché de l’installation et de l’exploitation de bornes de recharge, sur lequel est présente GMOB.

EDF PEI est néanmoins assujettie à une stricte règlementation sectorielle, tant sur le plan tarifaire que technique, compte tenu de son monopole en matière de fourniture au détail d’électricité en Guadeloupe, Martinique et Guyane. Dans ces conditions, l’Autorité a conclu que l'opération n'est pas de nature à soulever des problèmes de concurrence par le biais des liens verticaux entre EDF PEI et GMOB sur le marché de la fourniture au détail d’électricité.

Enfin, deux des sociétés mères de GMOB, EDF PEI et Genak, sont actives sur le marché de la production et de la vente en gros d’électricité, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Sur ces territoires, l’Autorité a considéré que l’asymétrie dans la position de ces deux entreprises, en matière de capacités installées, comme de volumes de production, rendait peu vraisemblable la mise en œuvre d’une stratégie de coordination et a donc écarté tout effet concurrentiel consécutif à l’opération.

En conséquence, l’opération a été autorisée sans condition.
 

1Une concentration dite horizontale rapproche des concurrents ayant une même activité.

2Les effets verticaux sont étudiés lorsque l’opération réunit des acteurs présents à différents niveau de la chaîne de valeur (par exemple un producteur qui rachète un distributeur ou inversement) 


> Le texte intégral de la décision sera publié prochainement sur le site Internet de l’Autorité
 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication