L’opération des rails : l’Autorité de la concurrence autorise la reprise du groupe Sateba par Vossloh, sous réserve d’un engagement

Les parties à l’opération

Vossloh Aktiengesellschaft (ci-après « Vossloh ») est une société allemande active dans près de 30 pays, dont la France, dans le secteur de l’infrastructure ferroviaire, principalement en tant que fournisseur de systèmes d’aiguillage et de systèmes de fixation.

Le groupe Sateba (ci-après « Sateba ») est détenu intégralement par la société Villé Holding Participation, elle-même détenue par la société américaine de capital-investissement Towerbrook Capital Partners. Sateba est actif dans le secteur de l’infrastructure ferroviaire, principalement en tant que fournisseur de traverses et de supports en béton.

Les spécificités du secteur concerné et la délimitation des marchés pertinents

Une voie ferrée se compose de plusieurs éléments permettant à un véhicule ferroviaire de circuler. Ces éléments doivent interagir entre eux, afin de respecter les enjeux techniques et sécuritaires du réseau.

Prenant en compte ces différents enjeux et le besoin d’interopérabilité du matériel ferroviaire, l’Autorité a, dans le prolongement de la pratique existante, retenu une délimitation du marché en fonction du degré d’assemblage des différents éléments de l’infrastructure ferroviaire. Elle a ainsi examiné les marchés de systèmes, sous-systèmes et composants, dont la synthèse peut être représentée par le schéma ci-dessous (avec en bleu, la présence de Vossloh et en vert, Sateba) :

L’Autorité a identifié des risques d’atteinte à la concurrence s’agissant des effets verticaux entre les systèmes d’aiguillage complets et les supports en béton

En premier lieu, l’Autorité a écarté, aux termes de son analyse concurrentielle, tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux ou congloméraux en France.

L’Autorité s’est également interrogée sur les risques engendrés par l’opération s’agissant des liens verticaux entre les activités des parties en France. En effet, trois liens verticaux sont créés par l’opération entre : (i) les composants de systèmes de fixation et les systèmes de fixation, (ii) les systèmes de fixation et les traverses préassemblées et (iii) les supports en béton et les systèmes d’aiguillage complets.

L’instruction a permis d’écarter tout risque d’atteinte à la concurrence s’agissant des deux premiers liens verticaux en raison de l’absence de capacité, pour la nouvelle entité, à mettre en œuvre un scénario de verrouillage.

En revanche, l’instruction n’a pu écarter tout risque d’atteinte à la concurrence s’agissant du troisième lien vertical, entre les supports en béton et les systèmes d’aiguillage complets. En effet, Sateba bénéficie d’une position incontournable sur les supports en béton et Vossloh bénéficie d’une forte position dans la fourniture de systèmes d’aiguillage complets. Compte tenu de ces positions, l’instruction a identifié un risque que la nouvelle entité refuse de fournir des supports en béton, intrant essentiel à la composition d’un support d’aiguillage complet, aux concurrents de Vossloh sur le marché de la fourniture de systèmes d’aiguillage complets en France.

L’Autorité a, en conséquence, conclu que tout risque d’atteinte à la concurrence, par le biais d’effets verticaux, ne pouvait être exclu.

Vossloh a proposé un engagement permettant de remédier aux risques d’effets verticaux identifiés par l’Autorité

Pour remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, Vossloh a pris un engagement comportemental, pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.

Cet engagement consiste, pour la nouvelle entité, à fournir des supports en béton, à des conditions commerciales, tarifaires et non tarifaires, équitables, raisonnables et non discriminatoires, à ses concurrents actifs sur le marché de la fourniture de systèmes d’aiguillage complets destinés au marché français.

Compte tenu de cet engagement, l’Autorité a autorisé l’opération à l’issue de l’examen de phase 1.