Lego propose à l’Autorité des engagements afin de modifier sa politique de remise tarifaire
L’Autorité lance un test de marché pour évaluer cette proposition.
Les sociétés Cdiscount et EMC Distribution1 (centrale de référencement du groupe Casino) ont saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par Lego, qui commercialise les célèbres jeux de construction. Lego aurait, selon les saisissantes, mis en place une politique tarifaire discriminatoire vis-à-vis des revendeurs en ligne.
Le secteur de la distribution de jouets
L’industrie de la fabrication des jouets compte plusieurs acteurs mondiaux. Parmi ces fabricants, certains sont spécialisés, comme Lego avec les jeux de construction.
La distribution des jouets sur le marché français est majoritairement assurée par les enseignes spécialisées telles que JouéClub, KingJouet, La Grande Récré ou Toys’R’Us. Le chiffre d’affaires du circuit spécialisé est cependant en recul face aux principaux opérateurs de la vente en ligne (Amazon, Cdiscount, …). Les ventes en ligne représentent aujourd’hui 20 % des ventes de jouets contre 12 % en 20132.
Les préoccupations de concurrence : la politique tarifaire de Lego
A la fin 2013, Lego a revu sa politique tarifaire à l’égard de ses distributeurs, en décidant d’une hausse des prix de l’ensemble de ses produits de 15 % et de la mise en place simultanée d’une « Remise fonctionnelle » pouvant aller jusqu’à 13 %.
Il ressort des éléments retenus à ce stade par les services d’instruction qu’il existait entre les opérateurs revendant exclusivement sur Internet et les autres types de distributeurs un écart de remise significatif (correspondant à un différentiel de points de pourcentage de remise variant entre 7 et 9 selon les périodes), essentiellement lié au fait que certains critères d’attribution de la remise excluaient de facto les opérateurs revendant exclusivement sur Internet.
Ces pratiques pourraient être constitutives d’une différenciation tarifaire discriminatoire susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels, en désavantageant les opérateurs revendant exclusivement sur Internet et en réduisant la pression concurrentielle qu’ils pourraient exercer.
Les engagements proposés
En réponse à ces préoccupations de concurrence, Lego France a proposé, notamment, des engagements modifiant les critères d’attribution de la « Remise fonctionnelle » applicables aux sites en ligne et clarifiant les conditions d’obtention de cette remise.
Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur ces propositions d’engagements par Mel au plus tard le 15 septembre 2020 à 17h.
Les suites de la procédure
Au terme de la procédure, si les engagements proposés, éventuellement complétés et amendés, sont de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées, l’Autorité pourra procéder à la clôture de l’affaire, en prenant acte des engagements, qui prendront alors un caractère obligatoire.
1 Désormais dénommée AMC Distribution.
2 Donnée de la Fédération française des industries du jouet et de la puériculture (FJP).