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L'Autorité de la concurrence se prononce en faveur de la prolongation pour 3 ans de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT.

Publié le 25 janvier 2019

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L'essentiel


Saisie par l'Arcep, l'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui un avis dans lequel elle se prononce en faveur de la prolongation, envisagée par l'Arcep, de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT.

L'Autorité de la concurrence estime que les conditions cumulatives exigées pour une régulation ex ante de ce marché sont toujours réunies (barrières à l'entrée élevées et non provisoires, absence de perspective d'évolution vers une situation de concurrence effective et insuffisance du droit de la concurrence à remédier, seul, aux défaillances du marché). 

L'Autorité estime par ailleurs que la régulation doit être prolongée de trois ans, et non de deux comme envisagé par l'Arcep, dans la mesure où la très grande majorité des contrats de diffusion seront renouvelés en 2020 et, surtout, en 2021.

Les services de diffusion de la TNT

Pour assurer la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne, les multiplex, qui regroupent les chaînes de télévision qui se partagent les mêmes fréquences, font appel à des opérateurs qui acheminent leurs signaux depuis des sites de diffusion répartis sur le territoire jusqu'aux antennes des téléspectateurs. Ces opérateurs de diffusion sont choisis par les multiplex après appels d'offres.

Pour proposer leur offre de diffusion aux multiplex, les concurrents de TDF peuvent opérer à partir de leurs propres sites de diffusion lorsqu'ils les ont créés (concurrence totale par les infrastructures) ou proposer une diffusion depuis les sites de TDF. 

Depuis 2016 et le rachat d'Itas Tim, premier opérateur alternatif en termes d'infrastructures TNT, par TDF, l'animation concurrentielle s'est réduite sur le marché : seuls deux diffuseurs proposent désormais leurs offres aux multiplex : TDF, l'opérateur historique présent sur la quasi-totalité des zones de diffusion, et Towercast, qui dispose de sites propres et opère à partir des sites de TDF.

La prolongation de la régulation envisagée par l'Arcep

Compte tenu de l'influence significative exercée par TDF sur le marché de gros amont des services de diffusion de la TNT, l'Arcep a imposé à l'opérateur historique depuis 2006, et tout au long des quatre premiers cycles de régulation, notamment, des obligations d'accès à ses infrastructures, de non-discrimination, de transparence et de contrôle tarifaire. La décision d'analyse de marché de 2015, relative au quatrième cycle de régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, est arrivée à son terme en décembre 2018.

L'ARCEP envisageait initialement de proposer l'arrêt de la régulation en 2019, justifié notamment par le dépassement pour la première fois en 2017 de la consommation de télévision sur la plateforme TNT par la consommation de télévision sur la plateforme IPTV1, ainsi que par le développement du nombre d'accès à haut et très haut débit2.

Cependant, les acteurs consultés par l'ARCEP se sont unanimement prononcés contre l'arrêt de la régulation envisagé par l'ARCEP, en soulignant notamment les insuffisances d'un débit de 8 Mbits/s pour supporter la consommation audiovisuelle d'un foyer compte tenu non seulement du nombre de téléviseurs par logement mais aussi des autres usages consommant de la bande passante. De ce fait, l'ARCEP a abandonné la perspective d'une dérégulation dès 2019 et envisage, dans le projet de décision soumis pour avis à l'Autorité, de prolonger de deux ans l'application de la précédente décision d'analyse de marché.

Une régulation justifiée par la baisse de l'intensité concurrentielle

L'Autorité relève tout d'abord que la situation concurrentielle a évolué par rapport au dernier cycle d'analyse. En effet, depuis le rachat en 2016 d'Itas Tim, premier opérateur alternatif en termes d'infrastructures, la part de marché de TDF en infrastructures s'est significativement renforcée pour atteindre 90,4 % fin 2017. 

L'Autorité constate, en outre, la persistance de barrières à l'entrée élevées et non provisoires pour les opérateurs alternatifs souhaitant implanter des sites de diffusion (contraintes de localisation de sites alternatifs du fait de la pré-orientation des antennes des téléspectateurs vers les sites historiques de TDF, barrières naturelles et d'ordre administratif relevant notamment des règles d'urbanisme, conditions de sortie des contrats d'hébergement susceptibles de retarder la migration des points de service vers un nouveau site déployé).

Par ailleurs, le rachat d'Itas Tim a contribué à une moindre concurrence par les services se traduisant par une diminution de la part de marché globale des opérateurs alternatifs à l'aval : fin 2017, seules 23,1 % des fréquences des multiplex étaient diffusées par Towercast, contre 33,7 % des fréquences diffusées par les opérateurs alternatifs en 2015. Ce repli de la pression concurrentielle sur le marché de gros aval pourrait donc permettre à TDF d'augmenter ses tarifs dans les zones où la concurrence totale par les infrastructures est inexistante et de les baisser dans les zones comprenant un site alternatif de diffusion.

Ainsi, en l'absence de régulation, la pérennisation des opérateurs alternatifs sur le marché de gros aval apparaît très menacée, dans un contexte où les multiplex vont remettre en concurrence la très grande majorité de leurs points de service en 2020 et, surtout, en 2021.

Compte tenu de ces éléments, l'Autorité considère que le choix de l'Arcep  de prolonger la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT est justifié.

L'Autorité se prononce pour une prolongation de la régulation de 3 ans et non de 2 ans comme envisagé par l'Arcep

L'Arcep considère que le délai de prolongation de deux ans apparaît nécessaire, justifié et proportionné compte tenu de la durée du processus législatif de la réforme audiovisuelle, qui ne devrait pas aboutir avant la fin de l'année 2019, et de la nécessité de disposer d'un délai suffisant pour mener ensuite à bien son analyse de marché.

L'Autorité estime quant à elle que la durée de la régulation doit être prolongée de trois ans dans la mesure où, dans les trois années à venir, la très grande majorité des contrats de diffusion seront renouvelés (en 2020 et, surtout, en 2021), et ce, alors même que le développement de sites alternatifs demeure encore insuffisant, et risque très probablement de continuer à l'être à l'horizon 2021, pour assurer une concurrence effective et loyale entre diffuseurs. 

Dans ce contexte, afin de permettre le développement d'une concurrence pérenne, l'Autorité considère qu'il est a minima indispensable que Towercast puisse, dans les 3 ans à venir, continuer notamment à accéder aux infrastructures de TDF sur le marché de gros amont.

1Distribution de services de télévision par un fournisseur d'accès à internet.
2L'Autorité estime que la forte croissance de la consommation audiovisuelle sur les réseaux fixes à haut et très haut débit ne semble pas susceptible de remettre en cause, à court terme, les spécificités que présente encore la plateforme TNT, tant en termes de couverture de la population que de qualité de la réception de la télévision, par rapport aux autres plateformes de diffusion de la télévision numérique.
 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service de la communication