L’Autorité de la concurrence se félicite de l’adoption par la Commission européenne d’une version révisée de sa Communication sur la définition du marché pertinent.
Cette actualisation, à laquelle l’Autorité a pris part, offre davantage d’orientations et de transparence aux entreprises, tout en assurant une meilleure prise en compte des évolutions de l’économie, comme le développement des marchés numériques.
La définition du marché est une première étape importante dans l’examen des opérations de concentration et de nombreuses affaires de pratiques anticoncurrentielles. Elle permet aux autorités de concurrence d’identifier et de délimiter le périmètre à l’intérieur duquel la concurrence entre entreprises s’exerce.
La Communication de la Commission européenne a pour objet de préciser la méthodologie suivie par celle-ci pour définir le marché en application du droit de la concurrence de l’UE. La Communication révisée est la première actualisation du texte depuis son adoption en 1997. Elle offre davantage de prévisibilité et de transparence aux entreprises, et permet une meilleure prise en compte des évolutions de l’économie, au premier rang desquelles figurent le développement des marchés numériques.
La Communication révisée est l’aboutissement d’un processus de réexamen approfondi initié en avril 2020. Elle s’appuie sur une coopération étroite entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence au sein du Réseau Européen de la Concurrence (REC), ainsi que sur une consultation publique qui a permis à de nombreuses parties prenantes de présenter leurs observations.
Cette nouvelle version apporte un nombre importants d’améliorations, dont notamment :
- une plus grande prise en compte des paramètres de concurrence autres que les prix, tels que l'innovation et la qualité des produits et services, y compris en matière de développement durable ;
- de nouvelles orientations relatives aux marchés numériques et à leurs caractéristiques spécifiques (marchés multifaces, effets de réseau indirects et écosystèmes numériques) ;
- des précisions sur l’approche de la Commission en présence de marchés à forte innovation ;
- des clarifications concernant les techniques quantitatives, telles que le test SSNIP («augmentation légère mais significative et non transitoire des prix»), que la Commission est susceptible d’utiliser lorsqu'elle définit un marché ;
- des précisions sur les sources possibles d'éléments de preuve (tels les documents internes des entreprises présentes sur les marchés concernés) et leurs modalités d’évaluation par la Commission.
Par ailleurs, la Communication révisée réaffirme le principe selon lequel la concurrence potentielle ne doit pas être prise en compte au stade de la définition de marché, mais dans le cadre de l’analyse concurrentielle.
S’agissant de la définition du marché géographique, elle rappelle que l’intégration des importations est possible si les conditions de concurrence dans les différentes zones concernées sont suffisamment homogènes.
Pour en savoir plus, la nouvelle version de la Communication sur la définition du marché pertinent est accessible ici.
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