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L’Autorité de la concurrence publie des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Publié le 16 décembre 2009

concentrations

L’Autorité de la concurrence publie aujourd’hui sur son site Internet de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Ce document fait le point sur le déroulement de la procédure et présente l’approche économique suivie par l’Autorité pour examiner les cas de fusions.

L’Autorité de la concurrence publie aujourd’hui sur son site Internet de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Ce document fait le point sur le déroulement de la procédure et présente l’approche économique suivie par l’Autorité pour examiner les cas de fusions.

Moins d’un an après le transfert du contrôle des concentrations à l’Autorité indépendante (1), il tire aussi les enseignements de la crise économique, afin d’apporter une sécurité maximale aux entreprises.

Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la concurrence, a déclaré : « Ces lignes directrices, qui s’appuient sur les meilleures pratiques européennes et internationales, seront un guide précieux pour les entreprises, auxquelles elles apportent de la transparence et de la prévisibilité. En publiant ce document moins d’un an après sa mise en place, l’Autorité a voulu leur fournir un mode d’emploi complet sur ses procédures, sur ses méthodes d’analyse et, en fin de compte, sur les éléments à avoir en tête pour franchir l’étape du contrôle des concentrations dans des délais rapides ».

Un contrôle des concentrations modernisé, transparent et simplifié

Ces nouvelles lignes directrices remplacent celles appliquées par le ministère de l’économie (DGCCRF) à l’époque où il était compétent pour examiner les projets de concentrations. Elles intègrent tous les changements introduits par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 : abaissement des seuils de notification des opérations dans le secteur commerce de détail et dans les départements d’outre-mer, accélération des délais de procédure, mise en place du service des concentrations destiné à servir de guichet unique pour les entreprises au sein de l’Autorité, etc.

Mais les lignes directrices ont cherché à aller au-delà, en s’inspirant des bonnes pratiques européennes et internationales en matière de contrôle des concentrations. Elles ouvrent notamment la possibilité de déposer un dossier de notification simplifié pour les cas simples.

L’analyse économique au cœur du contrôle des concentrations

Les lignes directrices intègrent également les grands développements récents de l’analyse économique, en mettant l’analyse du pouvoir de marché et des effets actuels ou potentiels des fusions au cœur du travail de l’Autorité.

Elles innovent aussi en consacrant une annexe dédiée aux méthodes à suivre pour préparer et présenter des études économiques à l’appui des notifications, afin de fluidifier le dialogue entre l’Autorité et les entreprises à ce sujet.

Un texte enrichi par la consultation de la place économique et juridique

Ce document a été élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs économiques, dans le cadre de la consultation publique organisée par l’Autorité pendant l’été. Ils ont été nombreux à contribuer, en faisant des suggestions qui ont permis d’enrichir sensiblement la réflexion sur des sujets importants, comme par exemple le contrôle exercé sur les fusions et acquisitions qui n’ont qu’un caractère transitoire ou encore le sort à réserver aux accords restrictifs de concurrence éventuellement conclus en même temps que l’opération, etc.

Le texte des lignes directrices et les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sont accessibles sur le site internet de l’Autorité.

Questions-réponses sur les lignes directrices

(1) La LME prévoit désormais que l’Autorité est compétente pour statuer sur les opérations de concentration qui lui sont notifiées, alors qu’auparavant cette compétence appartenait au ministre de l’Économie.

Contacts

Virginie Guin
Chef du service de la communication