L'Autorité de la concurrence publie sur son site Internet un projet de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

L’Autorité de la concurrence met en ligne aujourd’hui sur son site Internet un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elle ouvre une consultation publique jusqu’au 24 septembre 2009 afin de recueillir les observations des tiers intéressés.

Pourquoi de nouvelles lignes directrices ?

Ces lignes directrices sont destinées à remplacer celles qui avaient été publiées par la DGCCRF en 2004 (modifiées en 2007 pour tenir compte de la publication de lignes directrices communautaires*) et qui décrivaient les règles de procédure et les méthodes d’analyse applicables dans le cadre du système antérieur à la création de l’Autorité de la concurrence.

La LME prévoit désormais que l’Autorité est compétente pour statuer sur les opérations de concentration qui lui sont notifiées, alors qu’auparavant cette compétence appartenait au ministre de l’Économie, le Conseil de la concurrence étant consulté pour avis sur les opérations nécessitant un examen approfondi.

Par ailleurs, la LME a introduit plusieurs dispositions nouvelles relatives au contrôle des concentrations. En particulier, les seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels une opération doit être soumise au contrôle ont été abaissés, d’une part, pour les opérations concernant le commerce au détail et, d’autre part, pour les opérateurs actifs dans les départements d’outre-mer.

Le projet de l’Autorité prend par ailleurs en compte la pratique décisionnelle développée récemment tant au niveau national que communautaire.

L’analyse économique au coeur du contrôle des concentrations

Enrichies et modernisées, les nouvelles lignes directrices proposées à la consultation publique confirment la place importante de l’analyse économique dans le contrôle des concentrations. Elles comportent une annexe recommandant des méthodes de présentation des études économiques fournies par les entreprises à l’appui de leurs dossiers afin de faciliter le dialogue avec le service des concentrations et le service économique de l’Autorité.

Un guide utile pour les entreprises

Le projet soumis à consultation a pour objectif de fournir aux entreprises des précisions sur le champ d’application du nouveau régime et les nouvelles règles de procédure qui lui sont applicables, les méthodes qui seront utilisées pour procéder à l’analyse concurrentielle des opérations ou la nature des remèdes auxquels il peut être recouru. L’objectif est, in fine, de concevoir un guide à vocation pédagogique à destination des entreprises. Les observations recueillies grâce à la consultation publique constitueront donc une étape importante pour la finalisation du document.

Ces observations peuvent être adressées à l’Autorité, avant le 24 septembre 2009, à l’adresse suivante :
Autorité de la concurrence
Service des concentrations
11, rue de l’Echelle
75001 Paris

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr

> Consulter le projet de lignes directrices

* La Commission européenne a publié en novembre 2007 des lignes directrices applicables aux concentrations entre des entreprises entretenant des relations verticales ou conglomérales et en octobre 2008 une communication sur les mesures correctives en matière de contrôle des concentrations.