Santé

L'Autorité de la concurrence ouvre une phase d'examen approfondi (dit « phase 2 ») du projet de rachat de la société Hexagone Santé Méditerranée par le groupe Elsan

Publié le 11 octobre 2019

Clinique

Le groupe Elsan a notifié auprès de l'Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Hexagone Santé Méditerranée (HSM).

Les parties à l'opération sont notamment actives sur les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers dans le département du Gard (30), via plusieurs établissements de santé (hôpitaux et cliniques).

Au terme d'une première phase d'examen (phase 1), l'Autorité considère qu'il existe un doute sérieux d'atteinte à la concurrence sur les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers – auquel les engagements proposés ne répondent pas en l'état - qui justifie un examen approfondi (phase 2) de l'opération.

Les parties à l'opération

Le groupe Elsan exploite 120 établissements de santé (hôpitaux, cliniques, centres de rééducation) localisés sur l'ensemble du territoire français, et qui offrent des services de médecine, chirurgie et obstétrique, des soins de suite et de réadaptation, ainsi que, dans une moindre mesure, des services de soins psychiatriques, d'hospitalisation à domicile et de chirurgie esthétique de confort.

La société HSM est un groupe de trois établissements de santé situés dans le département du Gard : la Nouvelle Clinique Bonnefon située à Alès, les Nouvelles Cliniques Nîmoises et la Polyclinique Grand Sud situées à Nîmes. Ces établissements offrent principalement des services de médecine, chirurgie et obstétrique et, plus accessoirement, des services de chirurgie esthétique de confort.

L'opération est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers dans le Gard

L'Autorité considère que l'opération entraîne un renforcement significatif de la position d'Elsan, avec des parts de marché supérieures à 50 % sur plusieurs segments des marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers. Ce renforcement est constaté aussi bien au niveau du département du Gard qu'à un niveau plus local dans les zones autour des cliniques rachetées (autour d'Alès et Nîmes). Le renforcement de la position d'Elsan entraîne un risque d'augmentation des tarifs des prestations annexes aux actes de soin (comme, par exemple, le supplément chambre particulière, l'hébergement et les repas des accompagnants, la télévision, le téléphone et le Wifi) de même qu'un risque d'appauvrissement de la qualité et de la diversité des services de soin proposés aux patients habitant à proximité des établissements concernés par l'opération.

Les engagements proposés par Elsan au cours de la première phase d'examen ne suffisent pas à éliminer les problèmes de concurrence identifiés

Afin de remédier aux problèmes de concurrence identifiés, Elsan a déposé deux propositions d'engagements au mois d'août et septembre 2019, qui ont fait l'objet de tests de marché (consultations du marché).

La première proposition d'engagements consistait en la cession de la Clinique Bonnefon, située à Alès. Toutefois, l'analyse des effets de cette cession a révélé que celle-ci n'était pas suffisante pour éliminer les problèmes de concurrence dans la zone située autour de l'une des cliniques acquises par Elsan à Nîmes.

Dans une seconde version des engagements, Elsan a proposé, en complément de la cession de la Clinique Bonnefon, un engagement de transferts de séjours opérés depuis une ou plusieurs cliniques d'Elsan vers, au choix d'Elsan, la Clinique Bonnefon ou un établissement concurrent présent dans la zone autour de la Polyclinique Grand Sud. L'Autorité a toutefois jugé que cette proposition d'engagements n'était pas adéquate par rapport aux problèmes de concurrence identifiés. De plus, le caractère suffisamment crédible et vérifiable des engagements portant sur des transferts de séjours n'a pas été confirmé au cours de l'instruction. En particulier, le test de marché a mis en évidence les difficultés de mise en œuvre que soulèverait un tel engagement de transferts de séjours.

Ainsi, au terme de cette première phase d'examen, et compte tenu du caractère insuffisant des engagements proposés par Elsan pour répondre aux problèmes de concurrence identifiés, l'Autorité estime que l'opération  nécessite un examen approfondi (phase 2).

Les questions étudiées lors de la phase d'examen approfondi

Au cours de cette phase d'examen approfondi, l'Autorité approfondira en particulier la question de la définition des marchés pertinents de services (évolution de la classification des actes de diagnostic) et géographique (méthode de détermination des zones géographiques d'analyse).

Afin d'apprécier les effets de l'opération, l'Autorité examinera la question du mode de calcul des parts de marché (fondées sur le nombre ou la durée des séjours) et étudiera également l'influence des évolutions législatives et réglementaires récentes et à venir.

L'Autorité procédera également à la consultation des acteurs du marché, notamment par le biais d'auditions.

Le calendrier prévisionnel

Le code de commerce prévoit que l'examen d'une opération de concentration s'effectue en principe dans un délai qui peut aller jusqu'à 65 jours ouvrés à compter de l'ouverture de la phase 2, ce délai pouvant être allongé si nécessaire, notamment en cas de dépôt d'engagements par la partie notifiante. L'ouverture d'une phase 2 ne préjuge pas du sens de la décision de l'Autorité.

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service communication