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L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique sur le nouveau communiqué relatif à la procédure de transaction

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Issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la procédure de transaction a pris la suite de l’ancienne procédure de non contestation des griefs. Elle permet aux entreprises qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général et ayant donné lieu à un accord des parties.

Depuis son entrée en vigueur, cette nouvelle procédure a été appliquée à neuf reprises par l’Autorité, dans des affaires d’abus de position dominante et d’ententes anticoncurrentielles1 (fourniture de gaz, revêtement de sols, boules de pétanque, produits de grande consommation outre-mer…).

Ainsi qu’elle l’a annoncé dans son communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, l’Autorité entend adopter un communiqué de procédure apportant des précisions sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction.

Sur la base du projet qu’elle rend public aujourd’hui, l’Autorité lance une large consultation publique. Cette consultation contribuera à nourrir le processus d’élaboration de ce document et permettra de recueillir le point de vue de toutes les personnes concernées par la nouvelle procédure de transaction.

Les contributions peuvent être adressées à l’adresse mel suivante jusqu’au 30 avril 2018.

1Pour plus de précisions, consulter le site Internet de l’Autorité : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/competence-contentieuse


> Consulter le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

 

Contact(s)

Virginie Guin
Virginie Guin
Directrice de la communication
Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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