L’Autorité de la concurrence clôt une enquête à l’encontre de 23 barreaux français
L’Autorité clôt une enquête à l’encontre de 23 barreaux français et rappelle à cette occasion à l’ensemble de la profession que les avocats doivent rester libres de renoncer aux garanties non obligatoires incluses dans les contrats d’assurance souscrits à titre collectif par les barreaux
Elle a demandé à cinq barreaux de l’Est de la France de se mettre en conformité en proposant à ses membres une faculté de renonciation pour les garanties qui ne sont pas obligatoires
L'essentiel
Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence avaient ouvert une enquête sur les pratiques commerciales dans le secteur de l’assurance des avocats à la suite d’un rapport d’enquête de la DGCCRF. Il était reproché à 23 barreaux français (Albertville, Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Dijon, Hauts-de-Seine, Lille, Lyon, Mâcon, Marseille, Nancy, Nantes, Metz, Mulhouse, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg, Thionville et Toulon) d’avoir conclu des contrats collectifs d’assurance responsabilité civile professionnelle et/ou de prévoyance comprenant un ensemble de garanties facultatives et de les avoir imposées aux avocats libéraux exerçant dans leur ressort.
- Concernant l’assurance de responsabilité civile professionnelle, 18 des 23 barreaux investigués proposent à leurs adhérents une faculté de renonciation aux garanties non obligatoires principales, que sont la responsabilité civile d’exploitation et la garantie défense pénale. Si certains barreaux ne proposent pas de faculté de renonciation pour d’autres garanties non obligatoires, l’Autorité considère qu’il n’apparaît pas pertinent de poursuivre les barreaux pour ce seul motif, compte tenu de leur moindre importance.
L’Autorité a demandé aux cinq barreaux ne proposant pas une telle faculté de renonciation (Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne et Thionville) de se mettre en conformité en la proposant à leurs membres pour les garanties non obligatoires principales mentionnées ci-dessus.
- Concernant la prestation de santé/prévoyance, l’Autorité considère que les barreaux ont, conformément à la loi du 31 décembre 1971, pour mission « d’administrer et d’utiliser [leurs] ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à [leurs] membres […], de répartir les charges entre [leurs] membres et d’en poursuivre le recouvrement ». Étant donné qu’il s’agit expressément de l’objet des contrats de prévoyance, les barreaux peuvent donc rendre ces derniers obligatoires pour leurs membres.
Les barreaux peuvent imposer une assurance responsabilité civile professionnelle collective à leurs membres
Les avocats ont l’obligation, pour exercer leur activité professionnelle, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans les faits, bien que la loi leur offre la possibilité de souscrire leur propre assurance, la Cour de cassation comme le Conseil de la concurrence ont considéré qu’il était possible pour les barreaux d’imposer à leurs membres une assurance responsabilité civile professionnelle collective.
La quasi-totalité des barreaux français propose à leurs membres une faculté de renonciation aux garanties non obligatoires
Si les barreaux peuvent souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle collective, ils ne peuvent pas en revanche imposer à leurs membres de souscrire à des garanties non obligatoires.
L’instruction menée par l’Autorité a permis de constater que la plupart des barreaux examinés offrent la possibilité aux avocats de renoncer aux deux garanties non obligatoires principales que sont la responsabilité civile d’exploitation et la garantie défense pénale.
Bien que l’Autorité regrette que d’autres garanties non obligatoires telles que les garanties « catastrophes naturelles », « accident corporel des personnes chargées de missions », « frais exposés pour suppléance ou administration provisoire » et « objets et vêtements déposés en tous lieux » ne soient pas automatiquement concernées par la faculté de renonciation, ceci n’apparait pas pour autant qualifiable de pratique anticoncurrentielle.
En revanche, l’Autorité a demandé aux barreaux de Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne et Thionville de se mettre en conformité et de proposer à leurs membres une faculté de renonciation concernant les garanties non obligatoires principales que sont la responsabilité civile d’exploitation et la garantie défense pénale. Ces aménagements ont été apportés aux contrats d’assurance conclus par les barreaux concernés.
La souscription d’un contrat de prévoyance peut être rendue obligatoire
L’article 17-6 de la loi du 31 décembre 1971 précise les attributions du conseil de l’ordre des barreaux, parmi lesquelles figurent « l’administration et l’utilisation des ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres [à savoir, les avocats], anciens membres, conjoints survivants et enfants ».
L’Autorité souligne que ces missions correspondent à l’objet des contrats de prévoyance. Par conséquent, les garanties souscrites par les ordres en matière de santé-prévoyance sont conformes aux dispositions légales et ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles.
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