L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions le rachat de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) par le groupe Rubis

Les parties à l’opération

Le groupe français Rubis est un acteur international du secteur de l’énergie, qui distribue notamment des carburants sous la marque ViTO et du GPL sous les marques Vitogaz et Gaz’L. Il exploite aussi des terminaux de stockage dans différents pays.

La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (« SARA ») a pour objet l’exploitation d’une raffinerie de pétrole implantée en Martinique et de toutes les installations connexes permettant le stockage et le transport de produits pétroliers bruts ou raffinés dans la zone Antilles-Guyane. La SARA est actuellement contrôlée conjointement par Total et Rubis, la société Sol Petroleum Antilles (« Sol ») détenant une participation minoritaire.

Le monopole de la SARA

La zone Antilles-Guyane se caractérise par un certain nombre de spécificités. Il s’agit en effet d’un territoire insulaire, éloigné de la métropole et appartenant à l’Union européenne, ce qui l’oblige à utiliser des carburants aux normes européennes, rendant difficiles les importations depuis les pays voisins. Compte tenu de ces contraintes, il a été admis que la mutualisation de la logistique pour l’approvisionnement de la zone en produits pétroliers était le système le plus approprié. Il existe donc dans cette zone une seule société, la SARA, qui détient un monopole sur l’importation et la revente des produits pétroliers et du GPL et est propriétaire de l’ensemble des infrastructures de stockage et de transport massifs.

Ce monopole de fait a justifié la mise en place d’une réglementation des prix des carburants dans chacun des trois départements concernés. Ainsi le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 définit les règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers et encadre les relations entre opérateurs intervenant sur les marchés de gros et de détail pour la distribution dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Les problèmes de concurrence identifiés et les engagements pris

En dépit de la réglementation existante et bien que l’opération n’entraîne pas de chevauchement entre les activités de Rubis et de la SARA, d’importants effets verticaux ont été identifiés, sur les marchés de l’approvisionnement en produits pétroliers semi-finis et finis, du transport de produits pétroliers par oléoduc, du stockage de carburants marins et de carburéacteurs et de la fourniture de produits raffinés dans la zone Antilles-Guyane, sur lesquels la SARA dispose de monopoles. Des engagements ont été souscrits par Rubis pour éliminer chacun des risques d’atteinte à la concurrence identifiés sur les marchés en cause.

Aussi, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération sous réserve d’engagements permettant de remédier aux problèmes de concurrence identifiés.

• Sur le marché de l’approvisionnement de la zone Antilles-Guyane en produits semi-finis et finis

Un risque d’augmentation des coûts de l’approvisionnement de la SARA, par le biais d’une hausse des frais additionnels , non plafonnés par la réglementation existante, a été identifié. Or, compte tenu de la règlementation, l’augmentation des coûts d’approvisionnement de la SARA conduirait à une augmentation des prix de vente des produits pétroliers à tous les stades de la distribution. Pour y remédier Rubis s’est engagée à maintenir à leur niveau actuel, stable depuis 3 ans, les coûts d’approvisionnements en produits pétroliers semi-finis et finis de la SARA. Cet engagement neutralise la capacité de Rubis d’augmenter les coûts d’approvisionnement de la SARA.

• Sur le marché du stockage de produits pétroliers dans la zone Antilles-Guyane

L’Autorité a relevé un risque de refus d’accès ou de discrimination dans l’accès aux capacités de stockage de la SARA pour les carburants marins et les carburéacteurs, qui ne font pas l’objet d’une réglementation. Une telle pratique aurait pour effet de pérenniser les monopoles de la SARA sur l’approvisionnement de ces produits dans la zone Antilles-Guyane. Pour y remédier, Rubis s’est engagée à ce que la SARA accorde l’accès à ses capacités de stockage, à des conditions non discriminatoires et à un tarif orienté vers les coûts intégrant une juste rémunération du capital, pour le carburéacteur et le carburant marin, à tout opérateur en faisant la demande, dans le respect du statut fiscal et douanier de la SARA. Cet engagement permettra notamment aux concurrents d’importer directement ces produits sans passer par la SARA.

En revanche, pour les carburants réglementés, aucun problème de concurrence n’a été identifié. En effet, le décret n° 2013-1314 prévoit d’ores et déjà le principe d’un accès non-discriminatoire aux infrastructures de stockage qui sont nécessaires à la distribution des produits pétroliers. Par conséquent, refuser un accès aux stockages de la SARA, ou proposer des conditions d’accès discriminatoires pour ces produits méconnaîtrait les dispositions du décret et se heurterait aux actions prises par les pouvoirs publics sur son fondement telle qu’une action devant l’Autorité de la concurrence.

• Sur le marché du transport de produits pétroliers par oléoduc

L’Autorité a relevé un risque de discrimination dans l’accès à ces infrastructures. Pour y remédier, Rubis s’est engagée à ce que la SARA fasse droit à toute demande d’accès à ces infrastructures, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif orienté vers les coûts incluant une rémunération raisonnable du capital.

• Sur le marché de la fourniture de produits pétroliers et de GPL

Tout risque de discrimination tarifaire ou d’accès n’a pu être écarté. Pour y remédier, Rubis s’est engagée à ce que la SARA approvisionne tout tiers en carburants et GPL à des conditions transparentes et non discriminatoires.

Les engagements ont été pris pour une durée de cinq ans renouvelables une fois et leur application se fera sous la surveillance d’un mandataire indépendant agréé par l’Autorité de la concurrence.