L'Autorité de la concurrence autorise sous conditions la fusion des coopératives agricoles D'Aucy et Triskalia
L'essentiel
Les groupes coopératifs agricoles et agroalimentaires D'Aucy et Triskalia ont notifié leur projet de fusion à l'Autorité de la concurrence.
L'Autorité a identifié un certain nombre de risques d'atteinte significative à la concurrence sur les marchés de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, de l'agrofourniture et de la distribution au détail d'articles de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie.
Pour répondre à ces problèmes de concurrence, les parties ont présenté des engagements qui couvrent ces différents aspects. Elles s'engagent ainsi à se séparer de 20 infrastructures de collecte de céréales, protéagineux et oléagineux et de 6 points de vente exploités jusqu'à présent par D'Aucy et Triskalia sous enseignes Gamm vert et Point vert.
Elles s'engagent, par ailleurs, à modifier leurs statuts afin de donner davantage de liberté aux exploitants agricoles, tant dans les volumes de céréales qu'ils doivent apporter à la coopérative que dans leurs obligations d'approvisionnement auprès d'elle en agrofourniture (c'est-à-dire les semences, les produits phytosanitaires, les engrais et amendements, mais aussi les matériels agricoles et les produits vétérinaires).
Les parties à l'opération
D'Aucy et Triskalia sont deux grands groupes coopératifs diversifiés, dont le chiffre d'affaires est respectivement de 1,2 Mds € et 1,9 Mds € et qui sont notamment actifs dans les secteurs de la collecte et de la commercialisation de céréales, protéagineux et oléagineux, des semences, de l'agrofourniture, de la nutrition animale, des légumes, des œufs et produits à base d'œufs (ovo-produits), des produits traiteurs, de la distribution au détail d'articles de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie et de la distribution de fioul.
Des problèmes de concurrence identifiés
Si l'opération ne soulève pas de problème de concurrence dans les secteurs des semences, de la nutrition animale, des légumes, des œufs et ovo-produits, l'Autorité de la concurrence a, en revanche, considéré qu'il existait des risques d'atteinte significative à la concurrence dans les secteurs de la collecte de céréales, protéagineux et oléagineux, de l'agrofourniture et de la distribution au détail d'articles de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie.
En effet, dans le secteur de la collecte de céréales, protéagineux et oléagineux, les parts de marché de la nouvelle entité dépassaient 70 % dans certaines zones de collecte ; de même, dans le secteur de la distribution au détail d'articles de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie, les parts de marché de la nouvelle entité atteignaient 100 % dans certaines zones de chalandises.
Ainsi, compte tenu des parts de marché importantes de la nouvelle entité dans ces secteurs, il existait des risques de hausses des prix ou de baisse de la qualité et de la diversité des produits.
Les engagements pris
En réponse à ces problèmes de concurrence, les parties se sont engagées à se séparer de 20 infrastructures de collecte, de 6 points de vente exploités jusqu'à présent par D'Aucy et Triskalia sous enseignes Gamm vert et Point vert. Elles se sont, par ailleurs, engagées à modifier les obligations d'apports et d'approvisionnement pesant sur les exploitants agricoles.
- La cession de 20 plateformes et silos de collecte
Sur le marché amont de la collecte de céréales, protéagineux et oléagineux, Triskalia et D'Aucy se sont engagés à céder les 20 plateformes et silos de collecte situés dans les zones où les effets de l'opération portaient atteinte à la concurrence. Ainsi, les agriculteurs présents dans ces zones disposeront d'une alternative pour le stockage et la vente de leur production.
| Sites concernés | Entité | Type |
|---|---|---|
| GUER | TRISKALIA | Plateforme |
| CADEN | TRISKALIA | Plateforme |
| GUEMENE-SUR-SCORFF | D'AUCY | Plateforme |
| LA CHEZE TRISKALIA | TRISKALIA | Silo |
| LANISCAT TRISCALIA | TRISKALIA | Plateforme |
| LANOUEE | D'AUCY | Plateforme |
| LOUDEAC | D'AUCY | Plateforme |
| MALENSAC | D'AUCY | Plateforme |
| MALESTROIT | D'AUCY | Plateforme |
| MOREAC | TRISKALIA | Silo |
| MOUSTOIR REMUNGOL | TRISKALIA | Silo |
| PLOERMEL | TRISKALIA | Silo |
| PLUMELEC | D'AUCY | Plateforme |
| ROSTRENEN | D'AUCY | Plateforme |
| GOUDELIN | TRISKALIA | Silo |
| GUINGAMP | TRISKALIA | Silo |
| LA ROCHE DERRIEN | D'AUCY | Plateforme |
| PRAT | D'AUCY | Plateforme |
| PLEUMEUR GAUTIER | D'AUCY | Plateforme |
| VIEUX BOURG | TRISKALIA | Plateforme |
- Une plus grande marge de manœuvre pour les exploitants agricoles pour leurs apports et fournitures
Les parties se sont également engagées à ce que leur futurs statuts réduisent, pour leurs adhérents, l'obligation d'apport en céréales, protéagineux et oléagineux pour la porter à 55 % minimum de leur production, contre 100 % jusqu'ici. Par ailleurs, les parties se sont engagées à ne pas lier l'apport des adhérents en céréales, oléagineux, protéagineux à l'approvisionnement en produits d'agrofourniture.
Sur le marché de l'agrofourniture, les parties se sont également engagées à ce que leurs futurs statuts réduisent, pour leurs adhérents, l'obligation de fourniture en produits d'agrofourniture à un minimum de 55 % de leurs besoins. De la même manière que pour la collecte, les parties se sont également engagées à ne pas prévoir de clause ou imposer d'une quelconque façon une obligation à leurs adhérents revenant à contourner le sens de l'engagement ci-dessus, dans leurs statuts ou dans tout autre document régissant leurs relations avec leurs adhérents.
Ces engagements sont de nature à garantir le maintien d'une concurrence suffisante dans zones concernées.
- La cession de 6 points de vente exploités jusqu'à présent par D'Aucy et Triskalia sous enseignes Gamm vert et Point vert
Sur le marché aval de la distribution au détail d'articles de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie, les parties se sont engagées à céder à des opérateurs concurrents agréés par l'Autorité de la concurrence six points de vente exploités jusqu'à présent par D'Aucy et Triskalia sous enseignes Gamm vert et Point vert dans les zones de Bréhan (56), Broons (35), Caulnes (22), Guéméné (56), Le Faouët (56) et Malansac (56).
Les consommateurs bénéficieront ainsi d'un choix d'enseignes concurrentes et donc d'un maintien de la diversité en termes de prix et de services pour faire leurs achats de produits de jardin et d'animalerie.
Cession ne signifie pas fermeture du magasin mais changement d'enseigne
Les cessions qui font l'objet d'engagements sont justifiées par la disparition d'une pression concurrentielle locale sur la nouvelle entité à l'issue de l'opération.
S'agissant du marché de la distribution au détail d'articles de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie, l'objectif des engagements de cession est de permettre la reprise des magasins et de leurs activités par une enseigne concurrente de la nouvelle entité afin de maintenir l'animation concurrentielle dans la zone de chalandise concernée et ainsi garantir aux consommateurs une offre diversifiée en produits de bricolage, de décoration et de jardinage.
S'agissant des marchés de la collecte de céréales, protéagineux et oléagineux, la même approche a guidé les conditions relatives aux cessions de silos et de plateformes vis-à-vis des exploitants.