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L'Autorité de la concurrence autorise sous conditions la création de la plateforme Salto par TF1, France Télévisions et Métropole Télévision (M6)

Publié le 12 août 2019

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L'essentiel

À la suite d'une décision de renvoi de la Commission européenne, les sociétés TF1, France Télévisions et Métropole Télévision (ci-après « M6 ») ont notifié à l'Autorité de la concurrence leur projet de création d'une entreprise commune, dénommée Salto, le 17 juin 2019. Après une instruction riche et détaillée, éclairée par l'avis émis par le CSA, l'Autorité autorise sous conditions la création de cette entreprise commune.

Si l'opération est d'envergure, un dialogue soutenu avec l'ensemble des parties prenantes a permis de l'autoriser en phase 1 dans un délai de 8  semaines, dès lors que les engagements proposés ont permis de lever toutes les préoccupations de concurrence identifiées.

Salto aura pour activité la distribution de services de télévision, incluant notamment les chaînes de la TNT des sociétés mères et leurs services associés (par exemple, télévision de rattrapage), et l'édition d'une offre de vidéo à la demande par abonnement (« VàDA »). Les offres de Salto seront diffusées sur l'Internet ouvert (« over-the-top ») et seront donc accessibles aux consommateurs directement sur Internet sans l'intermédiaire d'un distributeur.

Dans le cadre de la procédure, les parties ont présenté conjointement à la notification, des engagements visant à remédier aux préoccupations de concurrence soulevées par l'opération. Cette démarche a permis à l'Autorité de consulter rapidement le marché sur cette première proposition. Les contributions des acteurs du marché ont nourri les échanges avec les parties notifiantes. Ces discussions les ont conduites à proposer une nouvelle version substantiellement améliorée de leur proposition d'engagements qui a été testée à son tour avant de faire l'objet d'ultimes modifications qui ont été jugées satisfaisantes par l'Autorité.

Après avoir examiné les effets possibles de l'opération sur les différents marchés concernés, l'Autorité a autorisé l'opération en la subordonnant à des engagements (tels que proposés dans leur version définitive le 31 juillet 2019).

Ces engagements visent à prévenir les risques de coordination entre TF1, France Télévisions et M6, ainsi que les risques identifiés sur :
- le marché amont de l'acquisition des droits de diffusion
- le marché de l'édition et de la commercialisation des chaines de télévision
- le marché de la distribution de services de télévision payante
- les marchés de la publicité

LES ENGAGEMENTS PRIS


1.    SUR LES MARCHES AMONT DE L'ACQUISITION DE DROITS DE DIFFUSION DE CONTENUS AUDIOVISUELS


Afin d'alimenter le catalogue de sa plateforme de VàDA, Salto sera active sur les marchés de l'acquisition de droits de diffusion de contenus audiovisuels (œuvres cinématographiques et audiovisuelles et programmes de flux). Dans la continuité de son avis n° 19-A-04, l'Autorité a, pour la première fois, envisagé l'existence d'un marché unique relatif à l'acquisition de droits de diffusion linéaire et non linéaire (sauf pour les films récents).

L'Autorité a analysé dans quelle mesure TF1, France Télévisions et M6 sont susceptibles d'utiliser leur position sur les marchés de l'acquisition de droits de diffusion linéaire afin de restreindre l'accès des concurrents de Salto aux droits de diffusion non linéaire et de privilégier Salto sur cet aspect. Ce risque a été écarté s'agissant des contenus américains et européens, en raison notamment de la présence d'opérateurs concurrents significatifs.

En revanche, pour ce qui concerne les contenus d'expression originale française (« EOF ») et les programmes de flux, l'Autorité a mis en évidence un risque que les sociétés-mères mettent en œuvre une stratégie généralisée de couplage de leurs achats de droits de diffusion linéaire et non linéaire afin de favoriser l'accès de Salto à des droits de diffusion non linéaire, stratégie qui aurait été préjudiciable tant aux concurrents de Salto qu'aux ayants droit. Elle a également constaté que les contrats d'achat de droits de diffusion linéaire conclus par TF1, France Télévisions et M6 intégraient des clauses contractuelles de nature à rendre l'achat de droits de diffusion non linéaire par les concurrents de Salto plus complexe (clauses de holdback, droits de priorité et droits de préemption).

  • Pour remédier à ces risques concurrentiels, TF1, France Télévisions et M6 se sont engagées à limiter leurs possibilités d'achats couplés de droits de diffusion linéaire et non linéaire.
     
  • Par ailleurs, les conditions d'approvisionnement de Salto seront encadrées à plusieurs titres, de sorte que la capacité d'approvisionnement en contenus exclusifs de Salto auprès de ses sociétés-mères sera limitée.
     
  • En outre, les possibilités pour Salto de bénéficier des clauses contractuelles figurant dans les contrats d'achat de droits de diffusion linéaire conclus par TF1, France Télévisions et M6 seront strictement encadrées.
     

2.    SUR LES MARCHES INTERMEDIAIRES DE L'EDITION ET DE LA COMMERCIALISATION DE CHAINES DE TELEVISION


Dans le cadre de son activité de distributeur de télévision, Salto aura vocation à conclure des contrats de distribution avec des éditeurs de chaînes.

À l'issue de son analyse, l'Autorité a écarté tout problème pour ce qui concerne les chaînes payantes, compte tenu de la faible position de TF1 et de M6 sur ce marché.

Tenant compte des évolutions récentes du marché, l'Autorité a pour la première fois envisagé un marché de l'édition et de la commercialisation de chaînes de la TNT en clair. Elle a constaté que les chaînes éditées par TF1, France Télévisions et M6, ainsi que leurs services et fonctionnalités associés, étaient incontournables pour permettre aux distributeurs de télévision de proposer des offres attractives aux consommateurs.

Or, l'Autorité a considéré que, à la suite du lancement de Salto, les sociétés-mères pourraient avoir la capacité et l'incitation d'empêcher les distributeurs concurrents de Salto d'accéder, au moins partiellement, à leurs chaînes et services et fonctionnalités associés.

  • Afin de résoudre ces préoccupations de concurrence, TF1, France Télévisions et M6 se sont engagées à ce que Salto ne puisse pas contracter d'exclusivité de distribution de chaînes de la TNT en clair et de leurs services et fonctionnalités associés. Cette absence d'exclusivité vise tout particulièrement les chaînes de la TNT en clair des sociétés-mères et leurs services et fonctionnalités associés mais aussi ceux des éditeurs tiers. Afin néanmoins de maintenir les incitations de Salto à innover et de lui permettre de se différencier, les engagements prévoient la possibilité pour Salto de bénéficier d'exclusivités temporaires pour des services et fonctionnalités dont elle serait elle-même à l'initiative.
     
  • TF1, France Télévisions et M6 se sont également engagées à proposer directement, c'est-à-dire sans l'intermédiaire de Salto, à tout distributeur tiers, la distribution de leurs chaînes de la TNT en clair et de leurs services et fonctionnalités associés, à des conditions objectives et non discriminatoires. Pour ce faire, les engagements prévoient en particulier un mécanisme de fixation de la rémunération due par Salto à ses sociétés-mères par deux experts indépendants.


3.    SUR LES MARCHES AVAL DE LA DISTRIBUTION DE SERVICES DE TELEVISION PAYANTE


Compte tenu de la proximité entre l'activité de TF1, France Télévision et M6 en matière d'édition de services de télévision et celle de Salto en matière de distribution, l'Autorité a considéré qu'il existait un risque de promotion croisée entre les chaînes de la TNT en clair de TF1, France Télévision et M6 et la plateforme Salto.
 

  • Les parties se sont donc engagées à limiter les possibilités de promotion croisée entre leurs chaînes et la plateforme Salto.

Pour le reste, Salto sera un nouvel entrant sur le marché de la distribution de services de télévision payante et sera confrontée à une concurrence importante, notamment des plateformes VàDA et des fournisseurs d'accès à Internet. Dans ces conditions, l'Autorité a écarté tout problème de concurrence sur le marché de la distribution de services de télévision payante et a donc considéré qu'aucun engagement à ce titre n'était requis.


4.    SUR LES MARCHES DE LA PUBLICITE


Salto ne commercialisera pas d'espace publicitaire. L'Autorité a donc écarté tout risque horizontal lié à l'opération sur ces marchés.

En revanche, Salto sera susceptible d'acheter des espaces publicitaires auprès de ses sociétés-mères. A ce titre :

  • Les sociétés-mères se sont engagées à commercialiser auprès de Salto des espaces publicitaires sur la base de conditions générales de vente, et dans des conditions objectives et non discriminatoires.


5.    RISQUES DE COORDINATION ENTRE TF1, FRANCE TELEVISIONS, M6 ET SALTO


Compte tenu des liens créés par l'opération, l'Autorité a considéré que celle-ci est de nature à renforcer la transparence entre les sociétés-mères et/ou Salto sur les marchés de l'acquisition de droits de diffusion de contenus audiovisuels et de l'édition et la commercialisation de chaînes de la TNT en clair, et dans une moindre mesure, de chaînes payantes. Une telle transparence, est de nature à faciliter une coordination entre TF1, France Télévisions et M6, ainsi qu'avec leur filiale commune.

  • Afin de répondre à cette préoccupation de concurrence, les sociétés-mères se sont engagées à mettre en place un ensemble de garanties, individuelles et collectives, destinées à limiter au strict nécessaire et dans un cadre précis les échanges d'informations entre Salto et ses sociétés-mères.

Modalités de mise en œuvre des engagements

Les engagements proposés par les parties s'appliqueront sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les DROM/COM.

A l'exception des engagements visant à prévenir tout risque de coordination, qui s'appliqueront pour la durée de vie de Salto, les remèdes ont été souscrits pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision. A l'issue de ce délai, ceux-ci pourront être renouvelés pour une durée maximale de cinq ans à l'issue d'une analyse concurrentielle qui sera conduite par l'Autorité.

Contacts

Virginie Guin
Chef du service communication