L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de la société Oriade-Noviale par le groupe Biogroup, sous réserve de la cession de 8 sites d’analyses médicales (Isère, Rhône et Haute-Savoie)

Les parties à l’opération
Biogroup est actif dans le secteur de la biologie médicale, avec des laboratoires répartis sur plus de 700 sites sur l’ensemble du territoire national.
Oriade-Noviale est également actif dans le secteur de la biologie médicale. Il exploite des laboratoires sur 55 sites situés en Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, et Bourgogne Franche-Comté.
Les marchés examinés
Les parties sont concurrentes sur les marchés de la biologie médicale. En effet, Biogroup et Oriade-Noviale détiennent des laboratoires d’analyses médicales dont l’activité consiste en la prestation de services d’examens de biologie médicale dits « de routine » (qui sont des examens couramment prescrits et réalisés par l’ensemble des laboratoires, tels que les examens de biochimie ou encore d’hématologie) et des examens spécialisés, exigeant des compétences médicales ou scientifiques particulières et des agréments spécifiques (comme les examens de génétique).
Elles sont également concurrentes, en tant qu’acheteurs, sur le marché de l’approvisionnement en équipements, réactifs et consommables de biologie.
Pour répondre aux problèmes de concurrence identifiés dans les départements de l’Isère, du Rhône, et de la Haute-Savoie, Biogroup va céder huit sites d’analyses médicales
Si l’opération ne soulève pas de problèmes de concurrence sur les marchés amont de l’approvisionnement auprès des fournisseurs et sur celui des examens de biologie médicale spécialisés, l’Autorité a considéré, en revanche, qu’il existait de sérieux risques d’atteinte à la concurrence sur le marché des examens de biologie médicale «de routine», dans les départements de l’Isère, du Rhône, et de la Haute-Savoie.
Au sein de ces départements, le renforcement de la position de la nouvelle entité sur le marché considéré n'est pas compensé par une offre alternative crédible et suffisante de la part des opérateurs concurrents.
Afin de maintenir l’intensité concurrentielle dans ces départements, la nouvelle entité s’est engagée à céder les huit sites d’analyses médicales suivants :
Site d’analyse médicale | Adresse | |||
---|---|---|---|---|
Dyomedea-Neolab | 2 rue Auguste Donna, Vienne (38 200) | |||
Unilians | 2 rue des Martyrs de la Résistance, Crémieu (38 460) | |||
GLBM | 34 rue Thimonnier, Amplepuis (69 550) | |||
GLBM | 1 Place de l’Eglise, Thizy-les-Bourgs (69 240) | |||
Miralis | 53 rue de Romagny, Annemasse (74 100) | |||
Oriade Noviale | 2 rue Alfred Bastin, Annemasse (74 100) | |||
Oriade Noviale | 37 rue du Chef-lieu, Fillinges (74 250) | |||
Oriade Noviale | 15 rue du Môle, Annemasse (74 100) |
La cession de ces huit sites aura pour effet de supprimer tout chevauchement ou toute addition de parts de marché entre les parties dans les départements concernés.
La cession de ces sites sera faite dans le cadre d’un mécanisme de règlement préalable (ou « fix-it-first »), qui permet à l’Autorité d’agréer directement le repreneur de l’actif cédé dans le cadre de la décision d’autorisation. Le groupe Eurofins reprendra les huit sites.
Compte tenu des engagements souscrits par Biogroup, l’Autorité a autorisé la présente opération.
Il est précisé que la décision de l’Autorité de la concurrence est prise conformément aux règles propres au contrôle des opérations de concentration prévues par les articles L. 430-1 et suivants du code de commerce. Elle n’a pas vocation à se substituer à toute décision éventuelle des agences régionales de santé (ARS), dont le contrôle des rapprochements dans le secteur de la biologie médicale répond à des objectifs distincts.
Qu’est-ce qu’un engagement de type règlement préalable ou « fix-it-first » ?
Un engagement de type règlement préalable résout de façon anticipée les problèmes de concurrence. Il consiste, en l’espèce, à identifier un repreneur des actifs concernés par le remède, en l’espèce Eurofins, dès avant l'adoption de la décision de l'Autorité.
Le recours au règlement préalable permet de réduire l'incertitude et le délai de mise en œuvre de l'engagement puisqu'il supprime la période de recherche et d'agrément du repreneur.
L'Autorité a déjà eu recours à des engagements de règlement préalable à cinq reprises :
- décision n° 09-DCC-67 du 23 novembre 2009 (LDC Volailles/Arrivé),
- décision n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 (UGI/Totalgaz)
- décision n° 19-DCC-15 du 29 janvier 2019 (Dr. Oetker/Alsa)
- décision n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020 (Groupe Bernard Hayot/Vindémia)
- décision n° 21-DCC-65 du 14 avril 2021 (LDC Volaille/groupe Ronsard)
Décision 21-DCC-131 du 29 juillet 2021
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