Transports

L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif de Transdev group par la Caisse des Dépôts et Consignations sous la condition du maintien des engagements souscrits en 2010

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Le 26 avril 2013, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif de la société Transdev group (ex-Veolia Transdev) par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’Autorité a procédé à un examen attentif de cette opération, qui concerne le secteur du transport public de voyageurs. Elle rend aujourd’hui une décision autorisant, sous réserve d’engagements, la prise de contrôle exclusif de la société Transdev group par la Caisse des Dépôts et Consignations.


Pour mémoire, le 30 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait autorisé sous réserve d’engagements la création d’une entreprise commune (Veolia Transdev) par le groupe Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle avait alors considéré que la mise en commun de leurs filiales respectives actives sur le marché du transport public de voyageurs, Veolia Transport et Transdev, entrainait différents risques d’atteinte à la concurrence. Les parties notifiantes avaient alors souscrit des engagements comportementaux et structurels de nature à remédier aux risques identifiés.

La prise de contrôle exclusif de Transdev group (ex-Veolia Transdev) par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui en détenait déjà le contrôle conjoint depuis 2011, nécessite le maintien des engagements pris lors de la fusion de Veolia Transport et Transdev en 2010.

L’Autorité de la concurrence considère que les risques d’atteinte à la concurrence identifiés en 2010 restent d’actualité en 2013. Fin 2010, l’Autorité avait souligné que la disparition d’un acteur était notamment de nature à affecter l’intensité concurrentielle prévalant au moment des appels d’offres lancés par les collectivités locales pour la gestion de leurs réseaux de transport urbain. Les différents marchés concernés n’ayant pas connu de changements structurels majeurs et les positions concurrentielles des entreprises et de leurs principaux concurrents ayant peu évolué depuis, le passage d’un contrôle conjoint de la Caisse des Dépôts et Consignations sur Transdev group à un contrôle exclusif ne remet donc pas en cause le caractère nécessaire des engagements définis en 2010.

La Caisse des Dépôts et Consignations a donc réitéré les engagements souscrits en 2010 et s’est engagée à poursuivre leur mise en œuvre dans toutes leurs dispositions et aux mêmes conditions.


Le point sur les engagements souscrits en 2010 et leur état d’exécution

• Sur le marché du transport public urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) :


Les risques d’atteinte à la concurrence identifiés par l’Autorité étaient particulièrement sensibles en région Provence-Alpes-Côte d’Azur où l’opération conférait à la nouvelle entité la gestion de la majeure partie des réseaux de transport urbain de la région. Veolia Transdev s’était donc engagé à céder quatre contrats de gestion de réseaux urbains dans cette région. Ces cessions devaient y favoriser le jeu de la concurrence, l’Autorité ayant notamment constaté que les principales barrières à l’entrée sur le marché urbain sont l’expérience et la réputation acquises auprès des autorités organisatrices de transport (AOT). Elles concernaient les réseaux de transport urbain d’Aubagne, de Carpentras, de Salon de Provence et de Fréjus-Saint Raphaël.

Dans la mesure où ces cessions étaient soumises à l’agrément des AOT concernées, il avait été prévu que d’autres réseaux urbains puissent être cédés si les transferts d’exploitation de ces quatre réseaux s’avéraient impossibles. Si aucune de ces cessions ne s’avérait possible, les parties s’étaient alors engagées à ne pas candidater lors de la remise en concurrence des contrats qu’elles détenaient dans ces villes.

De fait, les AOT concernées ont refusé d’agréer la cession du contrat de gestion de leur réseau, qu’il s’agisse des agglomérations précitées ou des réseaux de substitution. Transdev group ne pourra donc faire acte de candidature lors des prochains appels d’offres pour l’exploitation des réseaux de transport urbain dans les villes d’Aubagne, de Carpentras, de Salon de Provence et de Fréjus-Saint Raphaël, ouvrant ainsi des opportunités pour de nouveaux opérateurs.

Les parties avaient également proposé de financer un « fonds d’animation de la concurrence » afin de permettre aux AOT de mieux organiser leurs appels d’offres et d’encourager le dépôt d’offres par les opérateurs. Abondé de 6,54 millions d’euros, ce fonds devait bénéficier à 44 réseaux de transport urbain, qui à la date de la décision de 2010 étaient exploités par Veolia ou par Transdev, et qui devaient faire l’objet d’une remise en concurrence avant la fin de l’année 2016.

Le fonds d’animation de la concurrence est géré par un gestionnaire indépendant agréé par l’Autorité de la concurrence, la banque Natixis. Il est supervisé par un mandataire qui veille à ce que les fonds soient alloués de manière objective, transparente et non discriminatoire. A la fin du premier semestre 2013, douze AOT avaient ainsi été indemnisées pour une somme de 1,94 millions. A ce jour, huit AOT, dont les réseaux devaient être remis en concurrence en 2012, n’ont pas répondu aux propositions d’indemnisation qui leur ont été faites par le gestionnaire du fonds.

• Sur le marché du transport public interurbain de voyageurs (hors Ile-de-France) :

Veolia Transport et Transdev s’étaient engagées en 2010 à céder divers actifs (exploitation de lignes d’autocars incluant matériel roulant, dépôts et ateliers de réparation) dans quatre départements où la position acquise par le nouvel ensemble pouvait menacer la concurrence : le Var, le Vaucluse, l’Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher. Ces actifs ont effectivement été vendus en 2012 et 2013 à plusieurs sociétés actives dans les départements concernés.

En Haute-Savoie, département dans lequel l’opération de 2010 fragilisait dans une moindre mesure la situation concurrentielle, la nouvelle entité s’était engagée à ne pas procéder à de nouvelles acquisitions significatives jusqu’en 2016.

Pour l’ensemble de ces départements, Veolia-Transdev s’était en outre engagé, jusqu’en 2016, à ne pas répondre aux appels d’offres organisés par les AOT en se groupant avec d’autres opérateurs de dimension nationale ou internationale afin de préserver un nombre suffisant de candidatures et l’efficacité de ces mises en concurrence. 
 

Sur ces marchés des transports publics urbain et interurbain de voyageurs, ces engagements comportementaux seront poursuivis par Transdev group, permettant de faire jouer pleinement la concurrence entre les principaux acteurs du marché, au bénéfice des collectivités locales et, in fine, des utilisateurs de ces moyens de transport. Le mandataire indépendant, agréé par l’Autorité de la concurrence, poursuivra sa mission afin de s’assurer de la bonne exécution de l’ensemble de ces engagements.

Contact(s)

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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