L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de l’activité de charcuterie salaison de Financière Turenne Lafayette (Paul Prédault, Madrange…) par Cooperl Arc Atlantique (Brocéliande)
Les parties à l’opération
Le 4 mai 2017, Cooperl Arc Atlantique (VériTable, L’atout prix ou encore Brocéliande) a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du pôle charcuterie salaison de Financière Turenne Lafayette (constituée notamment des sociétés Paul Prédault, La Lampaulaise des Salaisons, Madrange et Montagne Noire). Ce projet s’inscrit dans le cadre de procédures de redressement judiciaire ouvertes à la suite des difficultés rencontrées par le groupe Financière Turenne Lafayette. Le 15 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a validé ces reprises. Le 24 mai 2017, l’Autorité de la concurrence a accordé, à titre exceptionnel, une dérogation permettant de procéder à la réalisation de l’opération sans attendre la décision finale qui a été rendue ce jour1.
Les activités des parties concernent principalement le secteur de la charcuterie-salaison
Cooperl Arc Atlantique est une société coopérative agricole, active notamment, aux différents stades de la transformation de la viande de porc (collecte, abattage, découpe et transformation en produits de charcuterie salaison). Il distribue ses produits de charcuterie salaison sous marques de distributeur, et sous la marque « Brocéliande ».
Les sociétés Paul Prédault, La Lampaulaise des Salaisons, Madrange et Montagne Noire produisent des produits de charcuterie salaison, distribués sous marques de distributeurs et sous leurs propres marques.
L’Autorité a constaté des chevauchements d’activités significatifs sur un nombre restreint de marchés
Lors de son examen des effets de l’opération sur la structure des marchés, l’Autorité a constaté d’importants chevauchements d’activité, mais qui concernent un nombre restreint de marchés. Il s’agit principalement des marchés de la vente aux grandes et moyennes surfaces de jambons cuits, d’autres pièces cuites et de pâtés et préparations à base de foie, ainsi que le marché de la vente à la restauration hors foyer de jambon cuit.
En dépit de parts de marché parfois élevées, l’Autorité a écarté tout risque d’atteinte à la concurrence à l’issue de l’opération
L’Autorité a notamment pris en compte la pression concurrentielle exercée entre marques de distributeurs et marques de fabricants sur certains marchés, en particulier sur le marché des pâtés et préparations à base de foie.
Par ailleurs, l’existence d’un contre-pouvoir susceptible d’être exercé par les centrales d’achat de la grande distribution vis-à-vis de la nouvelle entité a permis d’écarter tout risque de hausse des prix significative. Ce contre-pouvoir est d’autant plus fort que la nouvelle entité ne disposera pas de marques considérées comme incontournables sur les marchés où ses positions sont les plus importantes et qu’il existe sur ces marchés des alternatives crédibles auxquelles les acheteurs de la grande distribution peuvent s’adresser, tant pour leur approvisionnement en produits sous marques de fabricant que pour les produits sous marques de distributeurs.
Une deuxième opération relative aux procédures de redressement judiciaire ouvertes pour le pôle plats cuisinés de Financière Turenne Lafayette a également été notifiée à l’Autorité le 12 juin 2017 (reprise de William Saurin) et est actuellement en cours d’examen.
1Voir encadré
Qu’est-ce que la dérogation à effet suspensif ?
Si la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence, dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment motivées par les parties, l’Autorité peut octroyer une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de l’opération sans attendre la décision d’autorisation.
Si l’octroi d’une telle dérogation est, par définition, exceptionnel, les cas dans lesquels des offres de reprise sont présentées sur des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire peuvent donner lieu à des décisions favorables. D’autres circonstances exceptionnelles comme le risque de disparition imminente de l’entreprise cible (entreprise rachetée), l’ouverture d’une procédure collective, la nécessité pour l’acquéreur d’apporter des garanties ou d’obtenir des financements pour assurer la survie de la cible, etc., peuvent également justifier l’octroi de cette dérogation.
L’octroi d’une dérogation par l’Autorité ne préjuge toutefois en rien de la décision finale prise à l’issue de l’instruction. L’Autorité peut imposer des mesures correctives, voire même interdire l’opération si celle-ci porte atteinte à la concurrence.
17-DCC-169 du 20 octobre 2017
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