L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot par la RATP et la Caisse des dépôts et consignations

Les parties à l'opération

La RATP Capital Innovation est une filiale de la RATP, établissement public à caractère industriel et commercial dont le chiffre d’affaires mondial est d’environ 6 milliards d’euros en 2022. La RATP exerce une activité de transport de voyageurs en France. Elle bénéficie d’un monopole en Île-de-France sur l’exploitation de plusieurs modes de transports, notamment les métros, le tramway et le bus à Paris et en petite couronne. La RATP a également des activités dans les secteurs des mobilités partagées [1] et propose des applications de mobilité par association de services (ci-après, « MAS ») [2] qui offrent aux utilisateurs des services répondant de manière personnalisée à leurs besoins de mobilité. Il s’agit principalement de l’application Bonjour RATP.

La Caisse des dépôts et consignations (ci-après, « CDC ») est un établissement public qui remplit des missions d’intérêt général. La CDC est active dans le secteur du transport de voyageurs à travers la société Transdev et elle exploite également des services de mobilité partagée.

La société Cityscoot propose des services de location de courte durée de scooters électriques en libre-service grâce à un système de réservation et d’abonnement digitalisé disponible sur l’application mobile Cityscoot. La société Cityscoot est actuellement active à Paris et dans plusieurs villes de la petite couronne.

L’Autorité n’a pas identifié de problèmes de concurrence susceptibles de survenir à l’issue de l’opération

La RATP et la CDC n’exploitant pas de services de scooters en libre-service ni de services de mobilité partagée à destination principalement de consommateurs individuels à Paris et en petite couronne, l’opération n’entraîne aucun chevauchement d’activités.

L’Autorité a examiné les risques d’effets verticaux compte tenu du lien entre l’activité de fourniture de scooters en libre-service de Cityscoot et celle de MAS de la RATP à Paris et en petite couronne. L’Autorité a conclu que compte tenu du cadre légal s’appliquant aux services de MAS, la RATP n’aura la capacité ni de refuser la distribution de concurrents de Cityscoot sur ses propres services ni d’empêcher la distribution des services de Cityscoot par d’autres fournisseurs de MAS.

Compte tenu de l’existence de liens de connexité entre les activités de transport de voyageurs (pour lesquels la RATP dispose de droits exclusifs en Île-de-France) et de mobilité partagée, l’Autorité a examiné l’existence de potentiels effets congloméraux tant sur les marchés amont des appels d’offres que sur les marchés aval de la fourniture de services de transport public de voyageurs et de mobilité partagée. Après examen, l’Autorité a considéré que la RATP et la CDC n’auront ni la capacité ni l’incitation à rechercher des effets de levier entre ces différentes activités compte tenu notamment du cadre légal applicable.

L’Autorité a donc autorisé l’opération sans conditions.

[1] Les mobilités partagées consistent en la mise à disposition du public de moyens de transport classiquement individuels comme la voiture, le scooter, le vélo et les trottinettes électriques.

[2] La mobilité par association de services peut combiner différents modes de transport tels que les transports en commun, le taxi, la voiture de transport avec chauffeur, le covoiturage, l'autopartage, le vélo ou la trottinette électrique.