L'Autorité de la concurrence annonce ses priorités pour l'année 2019.

L'Autorité s'est fixée plusieurs priorités d'action pour 2019. Par ailleurs, elle est engagée dans un vaste exercice de revue stratégique de son cadre juridique et de ses modes de fonctionnement. 

LES SECTEURS ET THÉMATIQUES D'ACTION

Le numérique

Le secteur du numérique continuera de constituer une priorité en 2019. 

La prise en compte du numérique sous l'angle du droit de la concurrence constituera l'un des axes prioritaires de la présidence française du G7 cette année, à laquelle l'Autorité de la concurrence sera associée.

L'Autorité continue d'investir dans le décryptage et l'anticipation des enjeux numériques, avec le projet conjoint lancé avec l'Autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) sur les algorithmes qui aboutira en 2019.  

Le secteur de la publicité en ligne, qui a donné lieu à un avis sectoriel en 2018, continuera de faire l'objet d'un examen approfondi, dans le cadre des enquêtes contentieuses qui ont été ouvertes à la fin de l'année 2018 et s'intéresseront notamment à l'utilisation des données.

L'Autorité rendra également un avis, à la demande de l'ARCEP, sur les services de diffusion hertzienne, mode traditionnel de la réception audiovisuelle en France, dans un contexte où la consommation de télévision par internet s'est fortement développée ces dernières années. 

L'Autorité abordera aussi, dès le début de l'année 2019, l'impact majeur du numérique sur le secteur audiovisuel et des médias en rendant l'avis sollicité par la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, qui formulera des recommandations sur l'adaptation du cadre de la régulation audiovisuelle.

La santé 

Le secteur de la santé fait face à de nouveaux enjeux concurrentiels et économiques. L'Autorité publiera  début 2019 un avis portant sur les secteurs de la distribution du médicament et de la biologie médicale.

La distribution

La distribution est également un secteur prioritaire d'action, notamment en ce qui concerne les centrales d'achat et de référencement. La récente loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a renforcé le dispositif de contrôle de ces accords par l'Autorité de la concurrence en lui donnant de nouveaux moyens d'action. Par ailleurs, l'Autorité a ouvert plusieurs enquêtes, toujours en cours, concernant les rapprochements à l'achat dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire. Les résultats de ces enquêtes s'intéresseront notamment aux problématiques qui avaient été identifiées dans l'avis 15-A-06 du 31 mars 2015 de l'Autorité sur les centrales d'achat.  

Le secteur de l'énergie

Dans le domaine de l'énergie, l'Autorité de la concurrence rendra également prochainement un avis sur le futur dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. 

L'outre-mer

Les problématiques concurrentielles en outre-mer seront un axe d'action prioritaire. L'Autorité rendra au premier semestre 2019 un avis, à la demande du Gouvernement, sur le fonctionnement de la concurrence en matière d'importations et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer. 

Les professions réglementées

Continuant son action de mise en œuvre de la réforme des professions réglementées issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a montré ses premiers résultats effectifs s'agissant notamment de l'ouverture des professions de notaires et d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'Autorité procèdera en 2019 à la révision des cartes d'implantation des offices d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.


LA MODERNISATION DE L'AUTORITÉ

L'Autorité de la concurrence est engagée depuis plusieurs mois dans un vaste exercice de revue stratégique de son cadre juridique et de ses modes de fonctionnement. 

Le contrôle des concentrations

En 2018, après concertation avec les acteurs, l'Autorité de la concurrence a défini un projet ambitieux de simplification du contrôle des concentrations, qui permettra d'alléger les informations demandées aux entreprises dans un grand nombre de cas, de rendre un plus grand nombre de décisions plus rapidement et de mettre en place une procédure de notification entièrement dématérialisée. L'année 2019 sera consacrée à la mise en place de ces réformes. Par ailleurs, l'Autorité sera conduite à se prononcer début 2019 sur l'introduction d'un nouveau contrôle « ex post » des concentrations, qui pourrait être un instrument complémentaire de réponse aux enjeux de l'économie numérique. 

Le renforcement des pouvoirs 

Un renforcement des pouvoirs de l'Autorité est en cours de discussion dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dont l'examen au Sénat est prévu dans les prochaines semaines. Ce dernier vise, tout d'abord, à transposer par ordonnance la directive européenne ECN + adoptée le 11 décembre 2018, qui renforce les pouvoirs de l'ensemble des autorités de concurrence européennes. Il vise ensuite à renforcer l'efficacité de l'action de l'Autorité en refondant certaines procédures d'enquête et de décision, pour lui permettre d'être toujours plus réactive.

La pédagogie

En 2019, l'Autorité poursuivra son action en matière de pédagogie de la concurrence. Après avoir précisé en 2018 les règles relatives aux pratiques de « remises fidélisantes », l'Autorité diffusera prochainement une étude portant sur les remèdes comportementaux en droit des concentrations et des pratiques anticoncurrentielles. Elle organisera par ailleurs un « rendez-vous » avec les acteurs  (entreprises, avocats, juristes) pour tirer les premières leçons du développement des actions indemnitaires liées aux pratiques anticoncurrentielles. Enfin, elle publiera un guide visant à expliciter  le droit de la concurrence à destination des PME.

L'international

L'Autorité de la concurrence poursuivra en 2019 son engagement dans la communauté européenne et internationale de la concurrence. En tant que co-présidente du groupe de travail sur les ententes (Cartels) au sein du réseau international de la concurrence (International competition network, ICN), l'Autorité sera particulièrement impliquée dans le projet portant sur le big data, afin de réfléchir aux moyens d'améliorer la détection des ententes et l'identification des pratiques collusives liées à l'usage des algorithmes.


Enfin, 2019 marquera les 10 ans de la création de l'Autorité (en mars prochain) : l'occasion de faire un premier bilan du chemin parcouru et de réfléchir aux prochaines étapes à venir.