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L’Autorité de la concurrence agrée la nouvelle offre de référence de Groupe Canal Plus relative à la reprise de chaînes indépendantes au sein de ses offres.

Télévision

Cette nouvelle offre de référence garantit un équilibre des relations entre Groupe Canal Plus et les chaînes, en leur assurant des conditions de distribution objectives, transparentes et non-discriminatoires.

Dans sa décision n° 17-DCC-92 du 22 juin 2017 (voir le communiqué de presse du 22 juin 2017), l’Autorité de la concurrence a procédé au réexamen des injonctions imposées en 2012 à Groupe Canal Plus (ci-après « GCP ») suite au rachat de TPS.

Pour mémoire, compte tenu de la position prépondérante toujours occupée par GCP sur le marché de la distribution de la télévision payante, l’Autorité avait maintenu des contraintes sur l’opérateur s’agissant des relations avec les chaînes.
 

Aux termes de sa décision n° 17-DCC-92, l’Autorité a constaté que GCP détenait toujours une position prépondérante sur le marché de la distribution de services de télévision payante, ce qui place les éditeurs de chaînes dans une situation de dépendance à son égard. Cette situation reste d’actualité, en particulier du fait de la commercialisation en gros par GCP, depuis octobre 2016, de ses offres « by Canal » auprès des fournisseurs d’accès à Internet, qui les distribuent ensuite à leurs clients. Ces offres de gros sont commercialisées par Free (« TV by Canal »), Orange (« Famille by Canal ») et Bouygues Telecom (« Start by Canal »).

L’Autorité avait ainsi maintenu l’obligation pesant sur GCP de définir des règles du jeu objectives et transparentes pour la distribution de chaînes indépendantes au sein de ses offres. À cette fin, l’Autorité a enjoint GCP de proposer une nouvelle offre de référence pour la reprise des chaînes indépendantes, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de sa décision.

GCP a adressé à l’Autorité une première proposition de nouvelle offre de référence. Celle-ci a été soumise à consultation publique (voir la consultation), laquelle a permis de recueillir les observations du CSA et des tiers intéressés. La proposition a été substantiellement améliorée et précisée par GCP. L’Autorité a estimé qu’elle apportait une réponse adéquate aux préconisations retenues dans sa décision n° 17-DCC-92 et l’a en conséquence agréée.

Une offre de référence actualisée pour la reprise des chaînes indépendantes

La nouvelle offre de référence prend en compte les demandes de clarification et de modification exprimées dans la décision n° 17-DCC-92, parmi lesquelles la détermination de modalités spécifiques de reprise de la chaîne indépendante faisant l’objet d’une distribution en gros par GCP. 

  • Une rémunération minimum complémentaire pour les chaînes distribuées dans les offres « by Canal »

En particulier, la nouvelle offre prévoit qu’une rémunération minimum spécifique doit être prévue pour les chaînes incluses dans l’offre de gros de GCP, corollaire aux revenus supplémentaires générés par l’offre de gros pour GCP (les offres « by Canal » proposées aux FAI) ; ce mécanisme pourra ainsi assurer un complément de rémunération minimum significatif.

Plus généralement, les modifications apportées par la nouvelle offre de référence permettent de répondre au risque, identifié par la décision n° 17-DCC-92, selon lequel la mise en place de l’offre de gros de GCP pourrait lui donner « la capacité d’imposer aux chaînes des conditions commerciales arbitraires, compte tenu de son statut actuel de distributeur incontournable ». La nouvelle offre de référence apporte de ce point de vue des garanties de transparence sur le montant de la rémunération des chaînes, versé par GCP, correspondant à leur distribution en gros.

  • Un mode de calcul revu pour la rémunération minimum des chaînes non-exclusives

Des modifications supplémentaires ont été apportées en particulier concernant la méthodologie de calcul de la rémunération minimum des chaînes reprises en non-exclusivité. Cette méthode amendée de calcul permet davantage de lisibilité et de cohérence dans les rémunérations minima des chaînes non-exclusives.

La mise en œuvre de cette nouvelle offre de référence permettra de maintenir des relations contractuelles équilibrées entre GCP et les chaînes indépendantes, en assurant à ces dernières des conditions de distribution objectives, transparentes et non-discriminatoires.

 

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Virginie Guin
Virginie Guin
Directrice de la communication
Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication