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L’Autorité autorise, sous conditions, le rachat d’Aleda par La Française des jeux

Française des jeux

L’essentiel

Après examen de l’opération d’acquisition d’Aleda par la Française des jeux, l’Autorité a autorisé l’opération sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés par l’Autorité, FDJ a souscrit des engagements comportementaux.

Le 15 septembre 2022, la société Française des jeux a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif de la société Aleda. 

Les parties à l’opération

La société La Française des Jeux forme, avec ses différentes filiales le groupe FDJ (ci-après FDJ).  FDJ, qui bénéficie en France des droits exclusifs relatifs à l’organisation et à la gestion des jeux de loterie et à l’offre de jeux de paris sportifs en point de vente physique et d’un agrément pour son activité de paris sportifs en ligne, est principalement actif dans le secteur des jeux d’argent et des paris sportifs. Dans ce cadre, FDJ a développé un réseau de détaillants qui est composé majoritairement de commerces de type tabacs/presse. Parmi ses autres activités, FDJ opère notamment, via sa filiale L’Addition, dans le secteur des solutions de caisse et des services associés (gestion de point de vente et des équipes, services de paiement) à destination des cafés-hôtels-restaurants. Dans le domaine des paiements, via sa filiale FDJ Services, il propose également des services d’encaissement pour le compte de tiers depuis ses terminaux de prise de jeux situés en point de vente.

Aleda est également active dans le secteur des solutions globales de caisse destinées aux commerces de proximité et plus particulièrement aux tabacs/presse. 

L’Autorité a identifié des problèmes de concurrence susceptibles de découler du monopole de FDJ sur les jeux et paris en point de vente

En premier lieu, l’Autorité a examiné si la concentration horizontale des activités respectives de L’Addition et Aleda relatives à la commercialisation de solutions globales de caisse, d’une part, et de FDJ Services et Aleda relatives à l’intermédiation pour la vente de services dématérialisés, d’autre part, était de nature à restreindre la concurrence sur ces marchés nationaux.

L’Autorité a en écarté à cet égard tout risque d’atteinte à la concurrence, les parts de marché cumulées des parties à l’opération sur les marchés concernés horizontalement y étant modestes.

En second lieu, l’Autorité a examiné si l’opération emportait des effets congloméraux. A l’issue de son analyse, elle a identifié des problèmes concurrentiels résultant de la concentration entre, respectivement, les activités de monopole de FDJ liées à la distribution des jeux et paris et celles d’Aleda liées à la commercialisation de solutions globales de caisse à destination des tabacs/presse. En effet, FDJ et Aleda commercialisent toutes deux leurs produits et services auprès d’une clientèle majoritairement composée de tabacs/presse. Or, forte du monopole de FDJ lié à la distribution des jeux et paris, la nouvelle entité pourrait utiliser son droit exclusif comme un levier et chercher à accroître les ventes des solutions globales de caisse Aleda auprès de cette clientèle commune des tabacs/presse. Ainsi, la nouvelle entité pourrait chercher à proposer aux tabacs/presse des offres couplées pour accroître les ventes de solutions de caisse Aleda (stratégie d’offres couplées) ou à conditionner l’obtention, le maintien ou le renouvellement de l’agrément FDJ nécessaire aux tabacs/presse pour commercialiser ses jeux et paris à une utilisation, par le commerçant, d’une solution de caisse Aleda (stratégie de subordination de l’agrément). La nouvelle entité pourrait encore chercher à réserver certaines fonctionnalités aux commerçants disposant de solutions globales de caisse Aleda (stratégie de groupage technologique), voire dégrader les conditions d’accès aux produits et services de FDJ des commerçants équipés de solutions de caisses concurrentes de celles d’Aleda (stratégie de dégradation de l’interopérabilité).

À cet égard, l’analyse a démontré que la nouvelle entité disposerait de la capacité et de l’incitation pour envisager de mettre en œuvre ces stratégies et que celles-ci auraient été efficaces au détriment des concurrents d’Aleda. L’Autorité a, en conséquence, conclu que le risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets congloméraux ne pouvait être exclu.

Les engagements proposés

Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés par l’Autorité, FDJ a souscrit des engagements comportementaux. Selon ces engagements, FDJ s’est engagée à ne pas subordonner l’octroi, la modification ou le retrait de l’agrément FDJ au recours à une solution globale de caisse Aleda. Elle s’interdit également de proposer des offres couplées. Afin de prévenir les risques de groupage technologique et de dégradation de l’accès des concurrents d’Aleda aux services de FDJ, FDJ s’est engagée à maintenir et à assurer à l’avenir l’interopérabilité mise en place pour permettre l’utilisation des services et applications directement liés aux jeux et paris développés dans le cadre de son activité de monopole par les détaillants utilisant des solutions globales de caisse concurrentes à celles d’Aleda.

Compte tenu des engagements de cession souscrits par FDJ, l’Autorité a autorisé l’opération à l’issue d’un examen de phase 1.

Le texte intégral de la décision sera publié prochainement sur le site Internet de l’Autorité

Les effets congloméraux

Les effets congloméraux sont susceptibles de se produire lorsque la nouvelle entité étend ou renforce sa présence sur des marchés différents de ceux sur lesquels elle exerce mais dont la connexité peut lui permettre d’accroître son pouvoir de marché.

Contact(s)

Maxence Lepinoy
Maxence Lepinoy
Chargé de communication, responsable des relations avec les médias
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